"L’extension de l’autoroute à péage ne peut se faire que sur la base de la loi CET, qui disqualifie les règles" du Code des marchés publics, a soutenu le secrétaire général de l’APIX, Oumar Sarr, lors d’un atelier organisé par l’agence.
Il fait ainsi allusion au projet de loi adopté le 15 avril 2011 par le Sénat, à la suite de l’Assemblée nationale, pour autoriser les collectivités publiques à attribuer un marché complémentaire par entente directe, lorsqu’un marché initial avec appel d’offres ne permet pas d’achever la construction d’une infrastructure.
"Un contrat complémentaire peut également être passé par entente directe par une autorité concédante après avis du Conseil national des infrastructures et du ministre de l’Economie et des Finances, et après autorisation par décret présidentiel, lorsqu’un projet d’infrastructure a déjà fait l’objet d’un contrat de construction, exploitation et transfert (CET)", stipulait le projet de loi.
Il avait été défendu devant le Parlement par le ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, Abdoulaye Diop.
"Avec un marché complémentaire, on a la possibilité de faire des économies. C’est permis par la loi. C’est légal et c’est opportun", a déclaré Me François Sarr, avocat de l’APIX. Il qualifie de "raisonnable" le choix de l’APIX porté sur le groupe Eiffage pour prolonger l’autoroute à péage au-delà de Diamniadio, sur une distance de 17 kilomètres, afin de le relier à l’aéroport international Blaise Diagne (AIBD) de Diass.
Selon Dominique Ndong, coordonnateur général des travaux de l’autoroute à péage, "le Code des marchés publics n’est pas applicable" au prolongement de cette infrastructure.
Le recours au marché complémentaire, sans appel d’offres, "est une solution autorisée par la loi. C’est aussi une solution d’opportunité" en raison de "l’urgence attachée à la réalisation" de cet ouvrage dont "l’achèvement complet" est prévu le 1er août prochain, a-t-il soutenu.
Dans un communiqué publié récemment, le Syndicat national du bâtiment et des travaux publics (SNBTP) "demande avec force à l’Etat de reconsidérer sa position dans ce marché et de procéder à un appel d’offres ouvert et transparent, qui permettra une compétition saine et sauvegardera nos deniers publics".
Le SNBTP estime que le prolongement de l’autoroute est un marché de 80 milliards de francs CFA que l’Etat du Sénégal a attribué à Eiffage par entente directe, suivant une procédure dite de "gré à gré", c'est-à-dire illégale.
Le coût du prolongement de l’autoroute jusqu’à l’AIBD n’est pas encore arrêté, selon Dominique Ndong.
"Nous sommes en train de négocier les aspects financiers, juridiques et techniques de ce marché. Son montant n’est pas encore connu, le marché n’étant pas encore finalisé", a-t-il précisé. "Le montant de 80 milliards" de francs CFA attaché au prolongement de l’autoroute à péage "n’engage que ceux qui l’ont donné", a-t-il ajouté.
L’autoroute à péage est un projet de partenariat public-privé (PPP) liant l’Etat du Sénégal à la Banque mondiale (BM), à l’Agence française de développement (AFD), à la Banque africaine de développement (BAD) et au groupe Eiffage, une entreprise de droit sénégalais mais d'origine française.
Son coût est de 380 milliards de francs CFA, à savoir 319,2 milliards seront fournis par l’Etat (193,5 milliards) et ses partenaires financiers (125,7 milliards), et 61 milliards par l'opérateur privé Eiffage.
Ce dernier "a été sélectionné à la suite d’un appel d’offres international auquel des entreprises privées nationales ont participé", a fait valoir l’APIX, dans un document. L’agence soutient que "toutes les exigences contenues dans la loi CET ont été rigoureusement respectées".
Ce coût (380 milliards) inclut le montant à payer en guise d’indemnisation des riverains de l’ouvrage, qui doivent quitter leur lieu d’habitation. Selon Dominique Ndong, 67 milliards de francs CFA sont provisoirement payés, pour ces indemnisations, à "9.257 personnes affectées par le projet".
Théoriquement, selon les termes du partenariat, Eiffage assurera l’exploitation de l’ouvrage pendant 30 ans, au terme desquels l’Etat du Sénégal prendra le relais.
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