Le projet de décret portant baisse du loyers à usage d’habitation a été examiné et adopté pour lutter contre les résiliations abusives de contrats. Une commission de régulation va être mise en place durant le Conseil des ministres de Sedhiou prévu le 22 février prochain. L’entrée en vigueur est pour le 1er mars prochain.
« Il y a une commission qui doit assister les locataires et les bailleurs parce que les problèmes peuvent survenir ses deux côtés. Dans leur deux cas, il y a une commission nationale de régulation des loyers qui va être mise en place lors d’un conseil des ministres », a notamment rassuré Abdou Karim Fofana sur Rfm.
Selon le ministre du commerce des Petites et Moyennes Entreprises, dans cette commission, le bailleur ou le locataire a l’occasion de saisir la commission et de leur faire connaître des contentieux notamment sur « ces questions de résiliations abusives ou de hausse illicite des loyers. »
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