À travers une question écrite en date du 25 juin 2019, transmise au ministre français de l'Intérieur, Danièle Obono estime que « dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève ».
En son article 722-1, le Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose qu' « [un] pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution,ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Mais selon la députée de la France insoumise, « l’ajout par le législateur en 2018 de la mention « quelle que soit leur orientation sexuelle » à cet article est venu compléter les dispositions de l’article L. 711-2 du CESEDA selon lesquelles «[s’] agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe ».
Seulement,Daniele Obono dit avoir constaté que depuis l'entrée en vigueur de la « loi du 10 septembre 2018 », les personnes demandant l’asile ressortissantes d’un pays figurant sur la liste des pays d’origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l’OFPRA ». Il s'y ajoute, à l'en croire que « le temps de l’examen de leur recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est plus suspensif des mesures d’éloignement ».
« Ainsi,des personnes invoquant une crainte fondée de persécutions parce qu’appartenant à un groupe social dans leur pays d’origine, au vu de leur profil invoqué de personnes LGBT, peuvent se retrouver expulsées sans avoir pu faire jouer leur droit fondamental au recours et ce alors que la décision de rejet de l’OFPRA peut tout à la fois se fonder sur le non établissement de leur orientation sexuelle homosexuelle qu’uniquement sur le non-établissement de faits de persécutions personnelles allégués en entretien, alors même que l’orientation homosexuelle seule peut être établie par l’Office lors de ce premier examen », alerte la députée.
Citant spécifiquement le cas du Sénégal qui fait l'objet de sa demande, elle fait savoir que sa« législation pénalise l’homosexualité, les relations entre personnes de même sexe étant passibles d’une peine allant de un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une forte amende ».
L'alinéa 3 de l'article 319 du code pénal sénégalais dispose qu'il« sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100 000 à 1 500 000 francs, quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe. Si l'acte a été commis avec un mineur de 21 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé ».
À son avis, « cette législation d’État répressive contre l’homosexualité est en tant que telle une persécution à l’encontre de toutes les personnes LGBT, à laquelle s’ajoutent toutes les persécutions contre les personnes LGBT perpétrées par la société qui sont systémiques et qui peuvent aller jusqu’au lynchage ».
En foi de quoi, Danièle Obono demande au ministre français de l’Intérieur de « bien faire appliquer la loi du 10 septembre 2018 censée être entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et notamment les nouvelles dispositions de l’article L. 722-1 du CESEDA, en faisant retirer au plus vite le Sénégal de la liste des pays d’origine sûrs intégrant la question de l’orientation sexuelle ».
Les services de Christophe Castaner n'ont pas encore donné une suite à cette question écrite de la députée.
En son article 722-1, le Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose qu' « [un] pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution,ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Mais selon la députée de la France insoumise, « l’ajout par le législateur en 2018 de la mention « quelle que soit leur orientation sexuelle » à cet article est venu compléter les dispositions de l’article L. 711-2 du CESEDA selon lesquelles «[s’] agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe ».
Seulement,Daniele Obono dit avoir constaté que depuis l'entrée en vigueur de la « loi du 10 septembre 2018 », les personnes demandant l’asile ressortissantes d’un pays figurant sur la liste des pays d’origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l’OFPRA ». Il s'y ajoute, à l'en croire que « le temps de l’examen de leur recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est plus suspensif des mesures d’éloignement ».
« Ainsi,des personnes invoquant une crainte fondée de persécutions parce qu’appartenant à un groupe social dans leur pays d’origine, au vu de leur profil invoqué de personnes LGBT, peuvent se retrouver expulsées sans avoir pu faire jouer leur droit fondamental au recours et ce alors que la décision de rejet de l’OFPRA peut tout à la fois se fonder sur le non établissement de leur orientation sexuelle homosexuelle qu’uniquement sur le non-établissement de faits de persécutions personnelles allégués en entretien, alors même que l’orientation homosexuelle seule peut être établie par l’Office lors de ce premier examen », alerte la députée.
Citant spécifiquement le cas du Sénégal qui fait l'objet de sa demande, elle fait savoir que sa« législation pénalise l’homosexualité, les relations entre personnes de même sexe étant passibles d’une peine allant de un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une forte amende ».
L'alinéa 3 de l'article 319 du code pénal sénégalais dispose qu'il« sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100 000 à 1 500 000 francs, quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe. Si l'acte a été commis avec un mineur de 21 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé ».
À son avis, « cette législation d’État répressive contre l’homosexualité est en tant que telle une persécution à l’encontre de toutes les personnes LGBT, à laquelle s’ajoutent toutes les persécutions contre les personnes LGBT perpétrées par la société qui sont systémiques et qui peuvent aller jusqu’au lynchage ».
En foi de quoi, Danièle Obono demande au ministre français de l’Intérieur de « bien faire appliquer la loi du 10 septembre 2018 censée être entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et notamment les nouvelles dispositions de l’article L. 722-1 du CESEDA, en faisant retirer au plus vite le Sénégal de la liste des pays d’origine sûrs intégrant la question de l’orientation sexuelle ».
Les services de Christophe Castaner n'ont pas encore donné une suite à cette question écrite de la députée.
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