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Me Assane Dioma Ndiaye « Le procureur spécial ne peut légalement pas s’opposer à la sortie du territoire »

SETAL.NET- Pour Me Assane Dioma Ndiaye de la ligue sénégalaise des droits de l’homme, le procureur ne peut légalement pas s’opposer à la sortie du territoire.


Me Assane Dioma Ndiaye « Le procureur spécial ne  peut légalement pas s’opposer  à la sortie du territoire »
« Nous pensons  qu’à l’étape actuelle, avant  que la mise en demeure  ne soit servie, le Procureur  ne peut pas légalement  s’opposer  à la sortie du territoire d’une personne », a –t-il raisonné dans l’Observateur repris par setal.net. Et d’ajouter « Je sais que  cette mesure concerne  des personnes  pour lesquelles, même  une convocation n’avait été émise. A ce moment  également, nous  ne pensons pas que cela  soit légal, encore que cette mesure  individuelle  n’est pas notifiée à la personne » 


Lundi 21 Janvier 2013 - 15:11





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