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Les raisons du silence de Farba Senghor.

SETAL.NET- En refusant de répondre aux questions des enquêteurs, Farba Senghor dit avoir agi dans la légalité. L’ancien ministre de la solidarité a fondu ses arguments dans l’article 101 de la Constitution.


Les raisons du silence de Farba Senghor.
Pour  défendre ses arguments face aux enquêteurs de la Section  de Recherches, Farba Senghor s’est  campé sur l’article 101 de la Constitution, qu’il a mis en opposition  avec 163 bis Code pénal, qui selon lui  est une reprise de la loi 81/53 du 10 juillet  1981qui crée le délit  instantané. Dans ces articles, on peut lire que « Le délit  pour lequel je devrais  peut –être  être poursuivi, s’il existe, c’est d’avoir  commis une infraction au moment  où j’exerçais les fonctions  de ministre. Et  c’est en opposition avec le délit  constaté  dix ans  plus tard par un juge ou un procureur. »   L’ancien ministre de la solidarité  estime qu’il bénéficie d’un privilège de  juridiction. Et celui-ci lui confère  le droit de n’être soumis qu’à la Haute Cour  de Justice selon l’ Observateur repris par setal.net


Vendredi 31 Mai 2013 - 11:12





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