C’est le 22 février prochain que la Cour de justice de la CEDEAO rendra son verdict dans le procès qui oppose des dignitaires de l’ancien régime à l’Etat du Sénégal. Dans sa séance d’hier 4 février 2013, la Cour a rejeté les deux exceptions préliminaires qui avaient été soulevées par les avocats de l’Etat. Autant sur l’incompétence par laquelle les conseils du Sénégal pensent que la Cour ne doit pas connaître d’une telle requête, que sur l’irrecevabilité par laquelle les mêmes avocats croient que la plainte des dignitaires libéraux comporte des manquements à des exigences de forme, la Cour de justice a rejeté les deux exceptions. La haute juridiction africaine a, en même temps, fait poursuivre les débats, notamment sur les demandes provisoires sollicitées par voie de référés et sur les demandes au fond tendant à remettre en cause l’existence de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI). La Cour, qui a joint les deux procédures, a entendu toutes les parties dans leurs observations orales et rendra sa décision le 22 février prochain. Il faut préciser que les avocats de l’Etat du Sénégal, qui avaient brillé par leur absence lors de la précédente séance, ont fait le déplacement d’Abuja ce lundi 4 février 2013. L’agent judiciaire de l’Etat, Me Moussa Félix Sow… avaient en face d’eux des ténors du barreau comme Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Seydou Diagne constitués pour défendre Oumar Sarr, Ousmane Ngom, Karim Wade, Abdoulaye Baldé, Madické Niang. Lors de la première séance qui avait fait l’objet de beaucoup de commentaires, l’agent judiciaire de l’Etat, Mafal Fall, avait pesé de tout son poids pour faire renvoyer l’audience. Mais en vain. Car la haute juridiction avait suivi les avocats des plaignants. Même s’il est prématuré pour les avocats des dignitaires du Pds de crier victoire, un observateur non averti peut dire que si le procès intenté contre l’Etat du Sénégal devant la Cour de justice de la CEDEAO est un match à trois temps dont les deux ont été gagnés par les requérants. Dans le cadre de la traque des biens supposés mal acquis, des mesures de restriction de liberté ont été prises par le Procureur spécial, Alioune Ndao, à travers des interdictions de sortie. Il s’y ajoute que la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), la juridiction d’exception sur laquelle il s’appuie pour initier une procédure pénale contre les dignitaires de l’ancien régime a été décriée par les magistrats lors de la rentrée solennelle des cours et tribunaux. Par la voix de Souleymane Téliko, les pairs du procureur spécial ont estimé qu’en renversant la charge de la preuve, la Cour de répression, qui est au cœur de la traque des biens supposés mal acquis, viole le droit à l’équité dans le procès.
NDIOGOU CISSE
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