PA.S.T.E.F-LES-PATRIOTES, convaincu que la plupart des formations politiques ne se sont à ce jour pas correctement conformées à leurs exigences, ont saisi d’un recours le ministre de l’intérieur en dissolution pure et simple des partis transgresseurs.
En effet, rappelle PASTEF, il ressort des dispositions des articles 2 à 5 de la loi n° 81-17 du 6 mai 1981(modifiée par de la loi n°89-36 du 12 octobre 1989), qu’outre les formalités relatives au fonctionnement des associations, prévues par le Code des obligations civiles et commerciales, il est fait obligation à chaque parti politique : de déclarer sans délai toute modification apportée à ses statuts et, au plus tard dans les huit jours qui suivent la date anniversaire du récépissé de ses statuts, les prénoms, noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ; de déposer chaque année, au plus tard le 31 janvier, le compte financier de l’exercice écoulé ; ce compte doit faire apparaître que le parti politique ne bénéficie d’autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs des adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l’occasion de manifestations…
Le Comité de Pilotage, dirigé par le Président Ousmane SONKO de demander au ministre le cas échéant, de vouloir bien publier ou déclarer sur l’honneur, que la totalité des innombrables partis politiques, et singulièrement ceux dits « grandes formations », sont en parfaite conformité avec ces obligations légales.
« D’ores et déjà, nous vous signifions que toutes réponses, explicites ou implicites, autres que la dissolution exigée, pendant ou après le délai administratif de rigueur, fera l’objet d’une saisine de la Cour Suprême conformément aux dispositions des articles 73 et suivants de la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour Suprême », conclut PASTEF.
En effet, rappelle PASTEF, il ressort des dispositions des articles 2 à 5 de la loi n° 81-17 du 6 mai 1981(modifiée par de la loi n°89-36 du 12 octobre 1989), qu’outre les formalités relatives au fonctionnement des associations, prévues par le Code des obligations civiles et commerciales, il est fait obligation à chaque parti politique : de déclarer sans délai toute modification apportée à ses statuts et, au plus tard dans les huit jours qui suivent la date anniversaire du récépissé de ses statuts, les prénoms, noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ; de déposer chaque année, au plus tard le 31 janvier, le compte financier de l’exercice écoulé ; ce compte doit faire apparaître que le parti politique ne bénéficie d’autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs des adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l’occasion de manifestations…
Le Comité de Pilotage, dirigé par le Président Ousmane SONKO de demander au ministre le cas échéant, de vouloir bien publier ou déclarer sur l’honneur, que la totalité des innombrables partis politiques, et singulièrement ceux dits « grandes formations », sont en parfaite conformité avec ces obligations légales.
« D’ores et déjà, nous vous signifions que toutes réponses, explicites ou implicites, autres que la dissolution exigée, pendant ou après le délai administratif de rigueur, fera l’objet d’une saisine de la Cour Suprême conformément aux dispositions des articles 73 et suivants de la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour Suprême », conclut PASTEF.
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