C’est le 22 janvier 2014 que la loi sur la baisse des loyers au Sénégal était effective. Aujourd’hui, 2 ans après, constate l’association pour la défense des locataires de nombreux différends opposent bailleurs et locataires quant à la lecture de la loi sur la baisse des loyers. son applicabilité continue encore de poser d’énormes difficultés. Et beaucoup d’actions isolées sont intentées par les bailleurs et risquent si on n’y prend garde d’entacher l’éclat des résultats probants récoltés juste au lendemain de la baisse. D’ailleurs indique l’association, il y a un décalage entre ce que la commission dit à propos de la loi et les verdicts rendus par les juges (ceci est né de l’écart d’interprétation de certaines dispositions de la loi entre les usagers et les techniciens du droit).
« Les populations comprennent que « tant qu’un contrat est en cours, il est impossible de réviser la baisse », alors qu’elles sont généralement déboutées parce que le juge considère que le bailleur qui établit une surface corrigée, (qui est par ailleurs une injonction de la loi) doit jouir tout de suite et maintenant des nouveaux tarifs sortis de la surface corrigée, alors même que la plupart de ces documents ne sont pas faits par des personnes habilitées. D’après certains juges, l’esprit de la loi, serait de pousser les bailleurs à se conformer aux règles d’établissement du montant de la location notamment la surface corrigée. Alors que pour le grand nombre, l’esprit de la loi est de rétablir une équité sociale longtemps déséquilibrée entre ceux qui tiennent un commerce et les consommateurs en matière de location ».
Par ailleurs, ajoute la note, il est dit que la location n’est pas portable mais quérable, alors que la plupart des bailleurs trouvent un subterfuge pour expulser un locataire en arguant que ce dernier n’a pas payé parce que lui n’a pas reçu l’argent de la location. « Si la loi est appliquée, c’est le bailleur qui doit aller chercher son dû à une heure et date précisées. Les juges doivent s’amender à ce propos, avant d’ordonner une expulsion, de se persuader si cette disposition est respectée ou non. »
Fort de ce constat, il faut en conséquence selon l’association : communiquer à propos de la surface corrigée et s’accorder avec les magistrats, les avocats et toutes les parties sur la personne qui peut la dresser, qui ne doit plus être un « sachant » mais un expert tel que dit par la loi. Mais aussi harmoniser les interprétations au sein de ceux qui pratiquent le droit, organiser périodiquement des discussions sur la loi à travers les média, organiser une campagne pour démasquer les réfractaires et irrédentistes qui jouent à contourner la loi, poursuivre toutes les personnes qui usurpent des fonctions d’expert dont ils se servent pour établir des surfaces corrigées. ces derniers versent dans l’intimidation et le harcèlement et enfin recenser et publier la liste des bailleurs et agences qui ne sont pas en règle avec le fisc.
« Les populations comprennent que « tant qu’un contrat est en cours, il est impossible de réviser la baisse », alors qu’elles sont généralement déboutées parce que le juge considère que le bailleur qui établit une surface corrigée, (qui est par ailleurs une injonction de la loi) doit jouir tout de suite et maintenant des nouveaux tarifs sortis de la surface corrigée, alors même que la plupart de ces documents ne sont pas faits par des personnes habilitées. D’après certains juges, l’esprit de la loi, serait de pousser les bailleurs à se conformer aux règles d’établissement du montant de la location notamment la surface corrigée. Alors que pour le grand nombre, l’esprit de la loi est de rétablir une équité sociale longtemps déséquilibrée entre ceux qui tiennent un commerce et les consommateurs en matière de location ».
Par ailleurs, ajoute la note, il est dit que la location n’est pas portable mais quérable, alors que la plupart des bailleurs trouvent un subterfuge pour expulser un locataire en arguant que ce dernier n’a pas payé parce que lui n’a pas reçu l’argent de la location. « Si la loi est appliquée, c’est le bailleur qui doit aller chercher son dû à une heure et date précisées. Les juges doivent s’amender à ce propos, avant d’ordonner une expulsion, de se persuader si cette disposition est respectée ou non. »
Fort de ce constat, il faut en conséquence selon l’association : communiquer à propos de la surface corrigée et s’accorder avec les magistrats, les avocats et toutes les parties sur la personne qui peut la dresser, qui ne doit plus être un « sachant » mais un expert tel que dit par la loi. Mais aussi harmoniser les interprétations au sein de ceux qui pratiquent le droit, organiser périodiquement des discussions sur la loi à travers les média, organiser une campagne pour démasquer les réfractaires et irrédentistes qui jouent à contourner la loi, poursuivre toutes les personnes qui usurpent des fonctions d’expert dont ils se servent pour établir des surfaces corrigées. ces derniers versent dans l’intimidation et le harcèlement et enfin recenser et publier la liste des bailleurs et agences qui ne sont pas en règle avec le fisc.
Kémi Séba arrêté au Bénin !
