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Pr Mady Boiré avertit Aminata Touré «Cette loi ne peut pas concerner une… »

SETAL.NET- Pour le professeur de droit Mady Boiré, la loi sur l’inéligibilité des auteurs de détournement de deniers publics, ne saurait concerner une situation en cours.


Pr Mady Boiré avertit Aminata Touré «Cette loi ne peut  pas concerner une… »
Le Professeur Mady Boiré  se veut clair. Le spécialiste de droit  pense que cette situation ne concerne pas les situations en cours. « Lorsqu’on incrimine et qu’on met une pènalité plus forte, on ne peut pas  rétroagir à des situations antérieures à l’entrée  en vigueur de la pénale. On dit  que la loi pénale  est faite  pour revenir cela veut dire qu’en conséquence, cette  loi-là ne peut pas  concerner  des situations  qui sont en cours. Maintenant, attention le législateur  peut bien  éditer  de par le monde. », explique le professeur de droit dans l’Observateur repris par setal.net. Et de poursuivre « Je pense que cette loi-là ne pourrait pas concerner  une situation en cours  puisqu’elle aggrave la pénalité, elle est plus sévère , elle porte  atteinte aux droits  des individus  qui ne savaient  pas, au moment  où ils  commettaient cette infraction, ce qui était  déjà prévu »


Mardi 20 Août 2013 - 15:19



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1.Posté par nabou le 20/08/2013 19:48 | Alerter
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