Mady Boiré : « Il faut une autre procédure et un autre procureur pour ..»

« Ils  sont valables mais  à condition de reconsidérer la question  de la Cour  de répression de l’enrichissement  illicite. Cette  Cour  a un Procureur  spécial, et comme  elle n’est pas compétente pour connaître  des individus  concernés  à savoir  les anciens  ministres  du Pds, en  conséquence, le Procureur n’ a plus  de raison  d’être  et ne peut les convoquer. Il faut  faire  une analyse par  rebours  pour comprendre. En  général, un  député a une immunité, et cela  concerne  ses opinions et ses votes  en cours de session. Mais si l’on  reprend le règlement  intérieur  de l’Assemblée Nationale, il dit  bien  qu’il y a  possibilité, en matière  criminelle, de lever l’immunité d’un député lorsque l’ affaire en question  est une affaire  pénale. Donc, si tel est le cas,  il y a  possibilité de lever  l’immunité parlementaire du député, mais  il faut une autre procédure et un autre procureur  pour ce faire. Et à partir  de ce moment, ils redeviennent  de simples  citoyens et sont  redevables  de la justice, mais  de la Haute Cour de  Justice parce que  ce sont des choses  qu’on leur  reproche  alors  qu’ils étaient  en fonction ministérielle », a souligné le professeur de droit de l’ Ugb  et avocat au barreau de Paris Mady  Boiré dans l’ Observateur repris par setal.net.