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Levée de l’immunité parlementaire : «Le procureur n’est pas habilité», selon Moussa Tine

Le Procureur spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) a-t-il compétence de formuler la demande de levée de l’immunité parlementaire de Me Ousmane Ngom, Oumar Sarr et Abdoulaye Baldé ? Non, répond Moussa Tine, doctorant en Droit.


Levée de l’immunité parlementaire : «Le procureur n’est pas habilité», selon Moussa Tine

Dans la mesure où les délits d’enrichissement illicite pour lesquels ce trio est suspecté auraient été commis dans l’exercice de leurs fonctions de ministres, le Procureur n’est pas habilité à demander la levée de leur immunité parlementaire, aux yeux de Moussa Tine. Selon le leader de l’Alliance démocratique "Pencoo", «les cafouillages commencent à faire légion dans la gestion de certains dossiers relatifs à la traque des avoirs supposés illicitement acquis», lit-on dans le quotidien "l’AS".


«Ils (les députés, anciens ministres : ndlr) sont députés, mais les délits d’enrichissement illicite dont on les accuse ont été commis dans l’exercice de leur fonctions de ministres. On les accuse d’avoir détourné de l’argent destiné à leurs départements ministériels à leur profit. Les délits visés s’étant produits au moment où ils étaient ministres, ils ne sont passibles que de la Haute Cour de Justice». Pour Moussa Tine, «seule cette cour est compétente pour juger ces trois personnes».


Bamba Toure

Samedi 5 Janvier 2013 - 15:47





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