Me Abdoulaye Babou a décortiqué la décision du président Macky Sall de suivre l'avis du conseil constitutionnel en prolongeant son mandat jusqu'en 2019. "Il faut revisiter la loi organique de 1992 modifiée qui porte création du Conseil constitutionnel. On dit que le Conseil Constitutionnel a deux formes de compétences : une compétence juridictionnelle et une compétence consultative.
La compétence juridictionnelle intervient quand le Conseil tranche sur une question de Droit et là, on parle de décision. Et vous verrez écrit à la fin de la décision (par ces motifs, le conseil décide). Ça c'est la portée juridictionnelle qui s'applique à l'ensemble des autorités du pays.
L'article 92 de la Constitution dit que lorsque le Conseil constitutionnel déclare ou décide, c'est une décision juridictionnelle. Personne ne peut aller dessus.
Maintenant à côté de cette compétence, il y a la compétence consultative. C'est à dire que le conseil constitutionnel donne un avis. Si une autorité publique saisit le conseil surtout sur la base de l'article 51 comme le président Macky Sall l'a fait, le Conseil constitutionnel donne un avis en tant qu'organe. Le président de la République est une autorité exécutive , il consulte le président de l'Assemblée nationale qui est une autorité législative, mais aussi il consulte le Conseil constitutionnel qui est une autorité judiciaire. C'est une simple consultation et dans ce cas, le conseil donne un avis et à la fin de cet avis, le Conseil constitutionnel dit que par ces motifs (à notre avis). Alors c'est un avis qui ne lie pas le président de la République. Il peut le suivre comme il peut ne pas le suivre. Ça n'a aucun caractère contraignant. D'ailleurs, pour vous donner d'autres détails, l'avis se fait par lettre sans que personne ne soit au courant que ça soit la demande ou la réponse du Conseil. Alors cela ne lie pas le président de la République qui peut passer outre sans violer la Constitution. C'est juste un avis et le président Macky Sall n'était pas tenu de le suivre!"
La compétence juridictionnelle intervient quand le Conseil tranche sur une question de Droit et là, on parle de décision. Et vous verrez écrit à la fin de la décision (par ces motifs, le conseil décide). Ça c'est la portée juridictionnelle qui s'applique à l'ensemble des autorités du pays.
L'article 92 de la Constitution dit que lorsque le Conseil constitutionnel déclare ou décide, c'est une décision juridictionnelle. Personne ne peut aller dessus.
Maintenant à côté de cette compétence, il y a la compétence consultative. C'est à dire que le conseil constitutionnel donne un avis. Si une autorité publique saisit le conseil surtout sur la base de l'article 51 comme le président Macky Sall l'a fait, le Conseil constitutionnel donne un avis en tant qu'organe. Le président de la République est une autorité exécutive , il consulte le président de l'Assemblée nationale qui est une autorité législative, mais aussi il consulte le Conseil constitutionnel qui est une autorité judiciaire. C'est une simple consultation et dans ce cas, le conseil donne un avis et à la fin de cet avis, le Conseil constitutionnel dit que par ces motifs (à notre avis). Alors c'est un avis qui ne lie pas le président de la République. Il peut le suivre comme il peut ne pas le suivre. Ça n'a aucun caractère contraignant. D'ailleurs, pour vous donner d'autres détails, l'avis se fait par lettre sans que personne ne soit au courant que ça soit la demande ou la réponse du Conseil. Alors cela ne lie pas le président de la République qui peut passer outre sans violer la Constitution. C'est juste un avis et le président Macky Sall n'était pas tenu de le suivre!"
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