SETAL.NET-Il rappelé qu’en tant qu'ancien ministre de la Justice de 1983 à 1986, il a pris, à cette époque, ''la responsabilité, avec ses directeurs, de présenter à l’Assemblée nationale une grande réforme de justice qui a enlevé, supprimé totalement et de façon claire la Cour de répression de l’enrichissement illicite’’.
S’exprimant au cours d’une conférence publique, Me Ndoye a précisé: ‘’Je ne parle pas du délit d’enrichissement illicite. Ce délit n’a jamais été supprimé mais la cour c'est-à-dire l’organe chargé de juger le délit’’.
Selon lui, cette cour a été ‘’supprimée de façon claire en 1984 en faisant une nouvelle loi de réorganisation de l’ensemble des cours et tribunaux et du système judiciaire du Sénégal’’.
‘’J’ai expliqué, à travers les textes qui ont été adoptés en 1984 par l’Assemblée nationale, que le Cour de répression de l’enrichissement illicite qui est en fonctionnement de fait n’existe plus au Sénégal’’, a fait observer Me Doudou Ndoye.
‘’Toutes les personnes qui travaillent au sein de cette cour travaillent au sein d’une cour qui n’existe pas sur le point légal. Maintenant, il faut en tirer les conséquences et que les autorités publiques regardent de plus près le dossier et en tirent toutes les conséquences du droit’’, a-t-il souligné.
‘’On ne peut pas continuer dans l’erreur en maintenant des personnes illégalement dans un emprisonnement pour lequel il n'y a aucune cour’’, a-t-il fait savoir.
Cette juridiction, qui poursuit plusieurs dignitaires du régime d'Abdoulaye Wade dont son fils Karim, a été instaurée, en 1982, par Abdou Diouf. Elle a été réactivée par Macky Sall, à son arrivée au pouvoir, en 2012. Elle est notamment caractérisée par le renversement de la charge de la preuve qui revient à la personne poursuivie.
APS
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