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Interdiction de sortie du territoire : Le Pds notifie l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao à l’Etat


Interdiction de sortie du territoire : Le Pds notifie l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao à l’Etat
SETAL.NET - Les avocats du Parti démocratique sénégalais ont fait parvenir à l’Etat du Sénégal l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao qui l’accuse de violation de la liberté d’aller et de venir suite à la décision d’interdiction de sortie du territoire qui vise certains pontes de l’ancien régime dans le cadre de la traque des biens présumés mal acquis. Selon l’Observateur, les ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Forces armées, le Procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite ont tous reçu une copie de cet arrêt entre lundi, mardi et mercredi derniers. Et comme pour s’assurer de toutes les garanties, ils ont adressé une correspondance à Macky Sall pour le mettre au fait de la décision de la juridiction sous-régionale.

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Jeudi 21 Mars 2013 - 10:18





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