Haute cour de justice : comment cette juridiction viole les droits des accusés

Ndèye Saly Diop, Mansour Faye, Ismaïla Madior Fall, Sophie Gladima et Moustapha Diop devraient être traduits devant la Haute cour de justice. L’Assemblée nationale, saisie à cet effet par le ministre de la Justice, à la demande du procureur de la République, a déclenché leur mise en accusation. En dehors du troisième, visé pour une affaire de corruption présumée, ces anciens ministres de Macky Sall sont tous soupçonnés d’avoir une responsabilité dans les irrégularités relevées par la Cour des comptes dans la gestion du fonds Force Covid-19. Dans tous les cas, pour l’expert en droit parlementaire Alioune Souaré, les suspects ne bénéficieront pas d’un procès juste et équitable.

Le problème ? Souaré pointe la loi organique instituant cette juridiction d’exception. «Elle viole la Constitution en son article 7 (‘’tous les êtres humains sont égaux devant la loi’’), piétine le principe de double degré de juridiction, qui est un gage d’un procès équitable et quelles que soient les infractions commises», avance l’expert dans un entretien avec Les Échos.

Alioune Souaré considère que le fait que chaque mis en cause n’a droit qu’à un avocat constitue «une restriction des droits et libertés des accusés, qui n’ont fait l’objet d’aucune enquête préliminaire», relaie le journal. De plus, relève l’expert pour le regretter, «les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d'aucun recours». Itou pour les arrêts de la Haute cour de justice, qui ne peuvent faire l’objet d’appel ou de pourvoi en cassation.

Souaré signale aussi que le recours au vote par les juges, pour déterminer les peines à appliquer par la Haute cour de justice, est contraire aux dispositions de l’article 101 alinéa 3 de la Constitution («La Haute cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que la par la détermination des peines telle qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.») et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 («Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.») évoquée dans le préambule de la charte fondamentale.