SETAL.NET-Un projet de loi qui modifie la loi n°81-54 du 10 juillet 1981 créant la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (Crei) vient d’être déposé au secrétariat de la Présidence, selon L’Observateur. La Crei, à l’origine de l’incarcération de Karim Wade et Cie, va ainsi se muer en Cour de Répression des Infractions économiques et financières (Crief). Un changement qui intervient au moment où le Conseil constitutionnel se penche sur la constitutionnalité de la Crei, informe seneweb.com
Il faut dire que l’annonce de cette mutation a été faite en 2012 par l’actuel Premier ministre, Aminata Touré, lorsqu'elle défendait son budget à l’Assemblée nationale, en tant que Garde des Sceaux, ministre de la Justice. La nouvelle cour va voir ses pouvoirs étendus. Elle sera compétente, non seulement pour réprimer l’enrichissement illicite, mais aussi le détournement et l’escroquerie portant sur des deniers publics, la concussion, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et le recel de biens provenant de ces délits, lorsque le préjudice découlant de ces infractions est supérieur ou égal à dix (10) millions de francs Cfa.
Il faut dire que l’annonce de cette mutation a été faite en 2012 par l’actuel Premier ministre, Aminata Touré, lorsqu'elle défendait son budget à l’Assemblée nationale, en tant que Garde des Sceaux, ministre de la Justice. La nouvelle cour va voir ses pouvoirs étendus. Elle sera compétente, non seulement pour réprimer l’enrichissement illicite, mais aussi le détournement et l’escroquerie portant sur des deniers publics, la concussion, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et le recel de biens provenant de ces délits, lorsque le préjudice découlant de ces infractions est supérieur ou égal à dix (10) millions de francs Cfa.
Foncier : Cheikhou Oumar Sy approuve l’initiative de Sonko et glisse quelques conseils…
