La loi est dure mais c’est la loi (dura lex sed lex)
Tout le monde est d’avis que le Sénégal est un Etat de Droit, c’est à dire un Etat qui a décidé de se soumettre volontairement au Droit et à la Loi.
Dans un tel Etat, le premier à devoir le faire c’est le Président de la République.
En décidant de soumettre au Peuple un projet de révision constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’Article 51 de la Constitution, la saisine du Conseil Constitutionnel était incontournable.
Suivre sa décision était aussi incontournable conformément aux dispositions de l’Article 92, comme le Président l’a indiqué dans son message. Il est utile de rappeler ces dispositions :
Article 92 (al2) :
« Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
L’acte qui a été pris l’a été non pas par le Président du Conseil mais par le Conseil lui-même. C’est donc le Droit qui a été dit par l’Institution habilitée à le faire.
En conséquence, il s’agit incontestablement d’une décision comme cela est indiqué dans la lettre qui a été adressée au Président de la République en date du 12 Février 2016.
Comme on l’a vu, l’Article 92 dit bien : « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
La première incarnation des pouvoirs publics c’est le Président de la République. Cette décision s’impose donc, en premier lieu, à lui. Et l’article 92 précise que cette décision n’est pas susceptible de recours. Elle s’impose à tous erga omnes. Il ne reste donc qu’à l’appliquer.
Le Conseil Constitutionnel ayant dit que le Président de la République ne peut pas toucher au mandat en cours, celui-ci est obligé de se soumettre à cette décision. Il n’a pas un autre recours. « Dura Lex Sed Lex ». CQFD.
Maître Ousmane NGOM
Homme Politique, Avocat á la Cour
DESS de Droit Public et Relations Internationales
Tout le monde est d’avis que le Sénégal est un Etat de Droit, c’est à dire un Etat qui a décidé de se soumettre volontairement au Droit et à la Loi.
Dans un tel Etat, le premier à devoir le faire c’est le Président de la République.
En décidant de soumettre au Peuple un projet de révision constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’Article 51 de la Constitution, la saisine du Conseil Constitutionnel était incontournable.
Suivre sa décision était aussi incontournable conformément aux dispositions de l’Article 92, comme le Président l’a indiqué dans son message. Il est utile de rappeler ces dispositions :
Article 92 (al2) :
« Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
L’acte qui a été pris l’a été non pas par le Président du Conseil mais par le Conseil lui-même. C’est donc le Droit qui a été dit par l’Institution habilitée à le faire.
En conséquence, il s’agit incontestablement d’une décision comme cela est indiqué dans la lettre qui a été adressée au Président de la République en date du 12 Février 2016.
Comme on l’a vu, l’Article 92 dit bien : « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
La première incarnation des pouvoirs publics c’est le Président de la République. Cette décision s’impose donc, en premier lieu, à lui. Et l’article 92 précise que cette décision n’est pas susceptible de recours. Elle s’impose à tous erga omnes. Il ne reste donc qu’à l’appliquer.
Le Conseil Constitutionnel ayant dit que le Président de la République ne peut pas toucher au mandat en cours, celui-ci est obligé de se soumettre à cette décision. Il n’a pas un autre recours. « Dura Lex Sed Lex ». CQFD.
Maître Ousmane NGOM
Homme Politique, Avocat á la Cour
DESS de Droit Public et Relations Internationales
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