Voici ce que disait Ibrahima Wade à la Crei!

Question : il a été donné en bail à la société HARDSTAND SA un terrain d’une superficie de 6395 m2, objet du TF 7914/DK. Ce bail a fait l’objet d’un acte du 25 mai 2005 approuvé le 27 mai 2005. Or, ce terrain, issu du domaine public maritime, qui a donc fait l’objet d’une procédure de déclassement, n’a été immatriculé que postérieurement, le 20 février 2006 ? Comment expliquez-vous cette situation ?

Réponse : ce n’est pas orthodoxe. Il faut comprendre que la décision de déclassement se fait par décret. Dans la rigueur des principes, ce bail est irrégulier parce que dans la logique où à cette date le terrain était un terrain du domaine public maritime, on ne pouvait délivrer qu’un arrêté d’occupation signé par le ministre des finances. Si l’administration des domaines a fait un bail, cet acte n’est pas régulier. Mais les domaines peuvent l’avoir fait de bonne foi, parce que quand nous instruisons des dossiers, c’est le cadastre qui donne le statut juridique. Le cadastre peut se tromper de bonne foi aussi. Normalement, au moment où on s’est rendu compte de cela, juridiquement, on devait annuler le premier acte. Pourquoi on ne l’a fait ? Je ne sais pas. Le directeur des domaines ne gère pas les titres fonciers qui sont plutôt gérés par le conservateur de la propriété foncière. Le directeur des domaines fait passer les dossiers à la CCOD, le receveur signe l’acte et le transmet pour approbation et, après l’approbation, il transmet au conservateur pour inscription. Je suppose que quand le receveur a transmis au conservateur ce dernier lui a dit que, soit le titre n’existe pas, ou a attendu que le titre soit créé. 

SIR : les dossiers de Hardstand SA étaient suivis par le ministre des finances. Il arrivait qu’il donne des instructions, souvent même à l’insu du directeur des domaines. Je suppose que le bail a été fait de bonne foi. Le délai de deux jours entre l’établissement du bail et son approbation s’explique par le fait que c’était un dossier signalé et suivi par le ministre des finances. 

Question : il a été établi qu’un terrain d’une superficie globale de 1392 m2 a été concédé au sieur Abdou Mody NDIAYE, en échange d’un immeuble édifié sur un terrain d’une superficie de 397m2, sis à Rufisque, attribué auparavant aux nommés Babacar Kane et au Général Lamine CISSE. Entendu par la commission de la CREI, l’ancien ministre des finances Abdoulaye DIOP a déclaré que les services techniques du ministère avaient confirmé la disponibilité du terrain, contrairement au rapport de M. Allé SINE du 07 novembre 2001. Pouvez-vous nous dire de quels services techniques il pouvait s’agir ?

Réponse : l’échange se fait valeur sur valeur. On doit expertiser la valeur de l’immeuble situé à Rufisque avant de pouvoir poser les termes de l’échange. Ce dossier a été instruit avant ma nomination comme directeur des domaines, je ne le maîtrise pas. Normalement, le rapport de la CCOD fait foi. Il y a trois services techniques qui interviennent dans la procédure : les domaines, le cadastre et l’urbanisme. En principe, si le rapport du directeur des domaines indique que le terrain n’est pas libre, juridiquement on doit en tenir compte dans l’instruction. Cela veut dire qu’avant toute ré-attribution, on doit engager une procédure juridique pour libérer le terrain, c’est ce que prévoit le code du domaine de l’Etat. Il peut arriver qu’on attribue à quelqu’un et qu’il ne régularise pas et je ne sais pas si le général CISSE ou Mr. KHANE avaient un bail ou non. Dans ce dernier cas, on doit notifier aux intéressés la décision administrative de retrait. Je ne possède pas les détails de ce dossier parce que je n’en ai jamais pris connaissance. 

SIR : le conseiller qui représente le ministre des finances ne lui cache normalement pas une information. 

Question : pouvez vous dire pourquoi la CCOD a-t-elle émis un avis favorable contraire au rapport établi le 7 novembre 2001 par monsieur Allé SINE, Directeur des domaines de l’époque ?

Réponse : la CCOD est émettrice d’avis. On a dû lui indiquer une direction à suivre, comme cela se passe et elle a suivi. Les délibérations de la CCOD sont approuvées, avant toute application, par le ministre de l’économie et des finances, qui délègue généralement son directeur de cabinet. Le ministre des finances a pouvoir de passer outre l’avis de la CCOD. 

Plus n’a été entendu à 15 heures.