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Traque des biens présumés mal acquis : Les avocats de l’Etat démontent les arguments de la Cour de justice de la Cedeao


Traque des biens présumés mal acquis : Les avocats de l’Etat démontent les arguments de la Cour de justice de la Cedeao
SETAL.NET - Conformément aux assurances qu’ils avaient données au Bâtonnier de l’ordre des avocats sur le sujet autour duquel leur point de presse devrait tourner, les conseils de l’Etat dans son différend avec les pontes de l’ancien régime ne se sont prononcés que sur l’arrêté de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao).

Selon Mes El Hadji Diouf et ses pairs qui ont fait face à la presse ce matin dans un hôtel de Dakar, la juridiction sous-régionale est passée à coté de la plaque en jugeant illégale la mesure d’interdiction de sortie du territoire national qui vise certains libéraux.

Convoquant l’article 59 du code de procédure pénale, les robes noires estiment que l’Etat peut retenir des personnes qui sont poursuivies pour des crimes susceptibles de les mener en prison. Nous y reviendrons

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Vendredi 12 Avril 2013 - 13:25





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