Suite à la saisine du conseil constitutionnel par le Président de la République pour donner la possibilité aux électeurs n'ayant pu retirer leur carte puissent voter aux élections législatives du 30 juillet 2017 avec l'une des pièces suivantes:
• Une carte d’identité nationale numérisée,
• Une carte d’électeur numérisée,
• Un passeport,
• Un permis de conduire
• Un document d’immatriculation pour les primo-inscrits non détenteurs d’un des quatre premiers documents administratifs.
Le Forum du Justiciable rappelle, que le conseil constitutionnel saisi dans sa formation consultative ne peut pas donner un avis qui n'est ni conforme à la loi électorale ni prévaloir sur elle (loi électorale)
L'acception de toutes pièces autres que la carte d'électeur et la carte d'identité par le conseil constitutionnel serait une violation ostentatoire et flagrante de la loi électorale. Pour rappel la loi électorale dit clairement que l'électeur doit présenter sa carte d'électeur et doit, en outre, faire constater en même temps son identité par la présentation de sa carte nationale d'identité numérisée.
Alors le conseil constitutionnel saisi dans sa formation consultative, ne peut pas indiquer des pièces qui n'ont pas été énumérées de façon limitative par la loi électorale. Ainsi la saisine du conseil constitutionnel par le Président de la République n’a aucun sens et présente à la limite un risque de violation de la loi.
• Une carte d’identité nationale numérisée,
• Une carte d’électeur numérisée,
• Un passeport,
• Un permis de conduire
• Un document d’immatriculation pour les primo-inscrits non détenteurs d’un des quatre premiers documents administratifs.
Le Forum du Justiciable rappelle, que le conseil constitutionnel saisi dans sa formation consultative ne peut pas donner un avis qui n'est ni conforme à la loi électorale ni prévaloir sur elle (loi électorale)
L'acception de toutes pièces autres que la carte d'électeur et la carte d'identité par le conseil constitutionnel serait une violation ostentatoire et flagrante de la loi électorale. Pour rappel la loi électorale dit clairement que l'électeur doit présenter sa carte d'électeur et doit, en outre, faire constater en même temps son identité par la présentation de sa carte nationale d'identité numérisée.
Alors le conseil constitutionnel saisi dans sa formation consultative, ne peut pas indiquer des pièces qui n'ont pas été énumérées de façon limitative par la loi électorale. Ainsi la saisine du conseil constitutionnel par le Président de la République n’a aucun sens et présente à la limite un risque de violation de la loi.
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