L’honorable député Mamadou Lamine Diallo a adressé des questions écrites à qui de droit relatives à la concession du terminal vraquier à Necotrans au mois de Mai 2014, l’appartenance de la société privée G3S au Directeur général Cheikh Kanté, le ticket d’entrée de la concession du terminal à conteneurs et l’acquisition de titres fonciers et d’immeubles de la SERA et de la SMPS pour prés d’une vingtaine de milliards.
Je voudrais porter à la connaissance de la presse nationale, de l’opinion nationale et internationale en ma qualité de cadre au port autonome de Dakar et collaboratrice du Directeur Général, des informations avérées, vérifiables et concrètes en rapport aux questions soulevées par l’honorable député.
La concession du terminal vraquier a été autorisée par le conseil d’administration, suivant sa délibération n°0000008/PAD/CA/PCA en date du 13 Novembre 2013. A l’image de toutes les concessions portuaires intervenues depuis 2007, elle est fondée sur les dispositions pertinentes de la loi n°92-63 du 22 Décembre 1992 modifiant l’article 3 de la loi n°87628du 18 Aout 1987 autorisant la création de la Société Nationale du Port Autonome de Dakar.
En effet, compte tenu de la teneur de cette loi, la concession portuaire n’est ni un marché public, ni une délégation de service public, encore moins une concession de service public ou au sens du code des obligations de l’administration, de la directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et de la contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public et de la directive n°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public.
A ce titre, les concessions portuaires ne sont pas soumises au code des marchés publics impliquant un appel obligatoire à la concurrence.
A cet égard, il convient de souligner que le débat sur l’assimilation de la concession portuaire à un marché public est définitivement clos depuis 2011, à la suite de la décision n°036/11/ARMP/CRD du 16 Mars 2011 statuant en commission litiges sur le recours de la société THOCOMAR dénonçant le rejet de son offre pour tardiveté dans le cadre de la manifestation d’intérêts relative à l’exploitation du mole 2.
Aucun opérateur portuaire titulaire en l’espèce de l’intérêt à agir , ne peut se prévaloir d’une quelconque décision de l’ARMP ou de l’autorité judiciaire déclarant illégale la concession du terminal vraquier ou toute autre concession du PAD.
En conséquence, les allégations de concession de gré à gré et d’illégalité sont totalement injustifiées.
Le partenariat entre le groupe G3S et le PAD en matière de sureté est consécutif à la mise en œuvre de la directive issue de la lettre n°0053/MPAM/PAD du 12 février 2014 , de la délibération n°0000002/PAD/CA/PCA du 23 mai du conseil d’administration autorisant un contrat d’assistance et représentation en matière de sureté et de sécurité, de la délibération n°0000006/PAD/CA/PCA du 30 Juin 2015 adoptant le projet de participation financière de la SONAPAD au capital de G3S(20%).
Ainsi donc, cette prise de participation autorisée par le conseil d’administration en vertu de l’article 18 des statuts de la société approuvés sous l’empire du décret n°87-1552 du 19 décembre 1987 ( JO du 19/3/1988) concerne bien la société Nationale du Port Autonome de Dakar et non la personne de son Directeur Général.
La participation ainsi autorisée légalement vise une société par actions simplifiée(SAS) prévue par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, notamment en ses articles 853.1 à 853.23
Au demeurant, la participation financière de la société nationale du Port Autonome de Dakar ne concerne pas seulement la société de droit G3S, et s’inscrit dans le cadre d’un portefeuille d’actions comprenant des participations dans les sociétés suivantes :
-DP WORLD DAKAR SA 10%
-DAKAR TERMINAL 5%
-TERMINAL VRAQUIER du SENEGAL 10%
-SIRN 0,020%
-SENEGAL AIR LINES 3,64%
-TRANSRAIL 5,93%
-ENTREPOTS SENEGALAIS AU MALI 71,89%
-COSAMA 15%
-TOUR DE GOREE 7,25%
-APIX 6,9%
Il reste préciser que les dividendes issus de ces participations sont versées dans les caisses de la société nationale du port autonome de Dakar et non entre les mains du Directeur Général de ladite société GS3 et le conflit d’intérêt en résultant sont totalement infondées.
En ce qui concerne le ticket d’entrée versé par DP WORLD FZE au titre de la concession du terminal à conteneurs, il faut rappeler que l’Etat du Sénégal, actionnaire unique de la Société Nationale du Port Autonome de Dakar est et seul garant de ses engagements souscrits dans le cadre de la convention de concession du terminal à conteneurs.
Ce dernier a bien reçu du concessionnaire, le complément du ticket d’entrée de ladite concession, pour un montant de 24 600 000 000FCFA.
La question posée par l’honorable député Mamadou Lamine Diallo relève en principe de la compétence exclusive du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.
Le Ministre susnommé a présenté et défendu devant l’assemblée la loi rectificative de finances querellée par l’honorable député.
Il n’entre pas dans les prérogatives des organes délibérants et de gestion de la société nationale d’indiquer à l’Etat les modalités de comptabilisation de ce ticket d’entrée qui lui a été versé directement, pour le compte de la société nationale.
Il reste que les avoirs réciproques entre l’Etat et la SONAPAD à travers l’exécution de conventions et des dispositions des statuts de la société peuvent justifier ce versement.
En ce qui concerne l’acquisition de la SERA et de la SMPS , il demeure important de relever qu’en application des dispositions de l’article 18 de ses statuts approuvés par le décret n°87-1552 du 17 décembre 1987,le conseil d’administration a autorisé le directeur général suivant sa délibération n°0000003/PAD/CA/PCA en date du 23 mai 2014, a acquérir de la Société d’Equipement et de Représentant Automobile du Sénégal ( SERA) et de la Société moderne du Pneumatique Sénégalais un terrain d’une superficie de 33 000 m2 comprenant un ensemble de constructions dont des hangars et bureaux.
Le prix d’acquisition de ces biens qui s’élève à 17 863 070 917 FCFA a été largement examiné par le conseil d’administration.
Ainsi donc, les co-contractants du PAD dans cette transaction concernent les sociétés SERA et SMPS et non GETMA ou Necotrans.
En effet, les titres fonciers n°162/GR ex 8479/DG, n°10904/GR ex 11509 appartenaient bien aux co-contractants précités.
Nonobstant la délibération du conseil d’administration, le projet d’acquisition a fait l’objet d’une étude détaillée de l’inspecteur d’Etat Gallo Samb, secrétaire général du PAD dont les conclusions ont permis d’engranger les procédures nécessaires à l’acquisition des biens immobiliers concernés.
Des cabinets immobiliers ont été consultés pour garantir la transparence des transactions autorisées par le conseil d’administration, conformément aux statuts de la société.
Le slogan du Docteur Cheikh Kanté, directeur général du PAD, c’est tout simplement « Parler peu et répondre par des actes concrets » pour dire simplement en wolof « wakheu lou touti, job lou bari »
Fait à Dakar le 30Octobre 2015
Mme Adji Diarra Mergane Kanouté
Cadre au Port Autonome de Dakar
Chargée d’Etudes à la Cellule Communication & Relations Publiques
Vice Présidente de l’Amicale des Femmes du Port Autonome de Dakar
Je voudrais porter à la connaissance de la presse nationale, de l’opinion nationale et internationale en ma qualité de cadre au port autonome de Dakar et collaboratrice du Directeur Général, des informations avérées, vérifiables et concrètes en rapport aux questions soulevées par l’honorable député.
La concession du terminal vraquier a été autorisée par le conseil d’administration, suivant sa délibération n°0000008/PAD/CA/PCA en date du 13 Novembre 2013. A l’image de toutes les concessions portuaires intervenues depuis 2007, elle est fondée sur les dispositions pertinentes de la loi n°92-63 du 22 Décembre 1992 modifiant l’article 3 de la loi n°87628du 18 Aout 1987 autorisant la création de la Société Nationale du Port Autonome de Dakar.
En effet, compte tenu de la teneur de cette loi, la concession portuaire n’est ni un marché public, ni une délégation de service public, encore moins une concession de service public ou au sens du code des obligations de l’administration, de la directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et de la contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public et de la directive n°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public.
A ce titre, les concessions portuaires ne sont pas soumises au code des marchés publics impliquant un appel obligatoire à la concurrence.
A cet égard, il convient de souligner que le débat sur l’assimilation de la concession portuaire à un marché public est définitivement clos depuis 2011, à la suite de la décision n°036/11/ARMP/CRD du 16 Mars 2011 statuant en commission litiges sur le recours de la société THOCOMAR dénonçant le rejet de son offre pour tardiveté dans le cadre de la manifestation d’intérêts relative à l’exploitation du mole 2.
Aucun opérateur portuaire titulaire en l’espèce de l’intérêt à agir , ne peut se prévaloir d’une quelconque décision de l’ARMP ou de l’autorité judiciaire déclarant illégale la concession du terminal vraquier ou toute autre concession du PAD.
En conséquence, les allégations de concession de gré à gré et d’illégalité sont totalement injustifiées.
Le partenariat entre le groupe G3S et le PAD en matière de sureté est consécutif à la mise en œuvre de la directive issue de la lettre n°0053/MPAM/PAD du 12 février 2014 , de la délibération n°0000002/PAD/CA/PCA du 23 mai du conseil d’administration autorisant un contrat d’assistance et représentation en matière de sureté et de sécurité, de la délibération n°0000006/PAD/CA/PCA du 30 Juin 2015 adoptant le projet de participation financière de la SONAPAD au capital de G3S(20%).
Ainsi donc, cette prise de participation autorisée par le conseil d’administration en vertu de l’article 18 des statuts de la société approuvés sous l’empire du décret n°87-1552 du 19 décembre 1987 ( JO du 19/3/1988) concerne bien la société Nationale du Port Autonome de Dakar et non la personne de son Directeur Général.
La participation ainsi autorisée légalement vise une société par actions simplifiée(SAS) prévue par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, notamment en ses articles 853.1 à 853.23
Au demeurant, la participation financière de la société nationale du Port Autonome de Dakar ne concerne pas seulement la société de droit G3S, et s’inscrit dans le cadre d’un portefeuille d’actions comprenant des participations dans les sociétés suivantes :
-DP WORLD DAKAR SA 10%
-DAKAR TERMINAL 5%
-TERMINAL VRAQUIER du SENEGAL 10%
-SIRN 0,020%
-SENEGAL AIR LINES 3,64%
-TRANSRAIL 5,93%
-ENTREPOTS SENEGALAIS AU MALI 71,89%
-COSAMA 15%
-TOUR DE GOREE 7,25%
-APIX 6,9%
Il reste préciser que les dividendes issus de ces participations sont versées dans les caisses de la société nationale du port autonome de Dakar et non entre les mains du Directeur Général de ladite société GS3 et le conflit d’intérêt en résultant sont totalement infondées.
En ce qui concerne le ticket d’entrée versé par DP WORLD FZE au titre de la concession du terminal à conteneurs, il faut rappeler que l’Etat du Sénégal, actionnaire unique de la Société Nationale du Port Autonome de Dakar est et seul garant de ses engagements souscrits dans le cadre de la convention de concession du terminal à conteneurs.
Ce dernier a bien reçu du concessionnaire, le complément du ticket d’entrée de ladite concession, pour un montant de 24 600 000 000FCFA.
La question posée par l’honorable député Mamadou Lamine Diallo relève en principe de la compétence exclusive du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.
Le Ministre susnommé a présenté et défendu devant l’assemblée la loi rectificative de finances querellée par l’honorable député.
Il n’entre pas dans les prérogatives des organes délibérants et de gestion de la société nationale d’indiquer à l’Etat les modalités de comptabilisation de ce ticket d’entrée qui lui a été versé directement, pour le compte de la société nationale.
Il reste que les avoirs réciproques entre l’Etat et la SONAPAD à travers l’exécution de conventions et des dispositions des statuts de la société peuvent justifier ce versement.
En ce qui concerne l’acquisition de la SERA et de la SMPS , il demeure important de relever qu’en application des dispositions de l’article 18 de ses statuts approuvés par le décret n°87-1552 du 17 décembre 1987,le conseil d’administration a autorisé le directeur général suivant sa délibération n°0000003/PAD/CA/PCA en date du 23 mai 2014, a acquérir de la Société d’Equipement et de Représentant Automobile du Sénégal ( SERA) et de la Société moderne du Pneumatique Sénégalais un terrain d’une superficie de 33 000 m2 comprenant un ensemble de constructions dont des hangars et bureaux.
Le prix d’acquisition de ces biens qui s’élève à 17 863 070 917 FCFA a été largement examiné par le conseil d’administration.
Ainsi donc, les co-contractants du PAD dans cette transaction concernent les sociétés SERA et SMPS et non GETMA ou Necotrans.
En effet, les titres fonciers n°162/GR ex 8479/DG, n°10904/GR ex 11509 appartenaient bien aux co-contractants précités.
Nonobstant la délibération du conseil d’administration, le projet d’acquisition a fait l’objet d’une étude détaillée de l’inspecteur d’Etat Gallo Samb, secrétaire général du PAD dont les conclusions ont permis d’engranger les procédures nécessaires à l’acquisition des biens immobiliers concernés.
Des cabinets immobiliers ont été consultés pour garantir la transparence des transactions autorisées par le conseil d’administration, conformément aux statuts de la société.
Le slogan du Docteur Cheikh Kanté, directeur général du PAD, c’est tout simplement « Parler peu et répondre par des actes concrets » pour dire simplement en wolof « wakheu lou touti, job lou bari »
Fait à Dakar le 30Octobre 2015
Mme Adji Diarra Mergane Kanouté
Cadre au Port Autonome de Dakar
Chargée d’Etudes à la Cellule Communication & Relations Publiques
Vice Présidente de l’Amicale des Femmes du Port Autonome de Dakar
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