En vertu de l’article 14 de la loi n° 2006-03, « le Directeur général de la CDC peut faire appel aux comptables du Trésor pour effectuer des opérations de recettes et de dépenses ».
Pour les opérations effectuées hors de la région de Dakar, le Trésor se substitue à la Caisse en ce qui concerne les réceptions des dépôts et consignations. Même si ce mécanisme permet à la CDC de collecter ses ressources, aucune disposition n’est prise pour s’assurer de l’exhaustivité des fonds déclarés.
La Cour recommande :
- au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, d’instruire les services des greffes des cours et tribunaux, de procéder régulièrement au reversement des fonds détenus à l’exception de ceux nécessaires aux opérations de gestion des greffes ;
- au Directeur général de concert avec la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor de formaliser par une convention les relations entre la CDC et les services du Trésor en prenant notamment les dispositions pour la transmission des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses réalisées par les TPR pour le compte de la CDC.
Pour les opérations effectuées hors de la région de Dakar, le Trésor se substitue à la Caisse en ce qui concerne les réceptions des dépôts et consignations. Même si ce mécanisme permet à la CDC de collecter ses ressources, aucune disposition n’est prise pour s’assurer de l’exhaustivité des fonds déclarés.
La Cour recommande :
- au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, d’instruire les services des greffes des cours et tribunaux, de procéder régulièrement au reversement des fonds détenus à l’exception de ceux nécessaires aux opérations de gestion des greffes ;
- au Directeur général de concert avec la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor de formaliser par une convention les relations entre la CDC et les services du Trésor en prenant notamment les dispositions pour la transmission des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses réalisées par les TPR pour le compte de la CDC.
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