Aujourd’hui, on va vers les élections législatives et nous avons un candidat tête de liste qui est actuellement en prison et qui jusqu’à présent bénéficiait de tous ses droits civiques et politiques, je voudrais savoir qu’est-ce qui est prévu par le gouvernement du Sénégal pour que ce candidat durant cette campagne-là puisse jouir de ses droits pour voter et battre campagne comme tous les autres candidats qui vont participer aux élections ? », a posé Elène Tine.
La réponse n’a pas tardé du côté du ministre de la Justice. «Je ne voudrais pas commenter des dossiers qui sont en cours mais il va de cela que tous les Sénégalais ont des droits et je voudrais tout simplement préciser que si vous n’avez pas encore été condamné par une décision de Justice définitive. Vous pouvez être jugé par un Tribunal de première instance, ça c’est une première décision, si vous relevez appel, le juge d’Appel vous juge et que si vous n’êtes pas d’accord avec le Juge d’Appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation. Ce pourvoi en Cassation est la décision définitive. A partir de ce moment, la présomption d’innocence dont vous bénéficiez pourrait être écartée mais tant que cela n’intervient pas, vous avez tous vos droits. C’est ce que je peux dire… », a dit Me Sidiki Kaba.
Le Garde des Sceaux était à l’Assemblée nationale ce lundi pour l’examen du Projet de loi organique n°11/2017 modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats, du Projet de loi n°12/2017 modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi n°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire et du Projet de loi n°13/2017 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel.
La réponse n’a pas tardé du côté du ministre de la Justice. «Je ne voudrais pas commenter des dossiers qui sont en cours mais il va de cela que tous les Sénégalais ont des droits et je voudrais tout simplement préciser que si vous n’avez pas encore été condamné par une décision de Justice définitive. Vous pouvez être jugé par un Tribunal de première instance, ça c’est une première décision, si vous relevez appel, le juge d’Appel vous juge et que si vous n’êtes pas d’accord avec le Juge d’Appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation. Ce pourvoi en Cassation est la décision définitive. A partir de ce moment, la présomption d’innocence dont vous bénéficiez pourrait être écartée mais tant que cela n’intervient pas, vous avez tous vos droits. C’est ce que je peux dire… », a dit Me Sidiki Kaba.
Le Garde des Sceaux était à l’Assemblée nationale ce lundi pour l’examen du Projet de loi organique n°11/2017 modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats, du Projet de loi n°12/2017 modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi n°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire et du Projet de loi n°13/2017 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel.
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