Par décret n°2017-349 du 24 février 2017, le Président de la République, Macky Sall, a prolongé le mandat du directeur général de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp).
Par cet acte, dénonce Birahime Seck, membre du Conseil d’Administration du forum civil, le Président vient de poser un acte en violation de l’article 24 du décret n°2007-546 du 25 avril 2007 qui dit que «la Direction générale (de l’Armp) est assurée par un Directeur général, recruté sur appel d’offres, par le Conseil de Régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience dans les domaines juridiques, techniques et économique des marchés publics et délégations de service public ».
Cet article poursuit à son alinéa 2 que «le Directeur général est nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. En cas de vacance du poste de Directeur général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif, et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur général par l’autorité compétente, le Conseil de Régulation prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Armp en désignant un intérimaire choisi parmi les Directeurs techniques de l’organe… ».
Birahime Seck rappelle que le mandat du Directeur général a pris fin depuis le 31 janvier 2017. Son mandat a été renouvelé une fois comme l’exige la réglementation. Ce qui signifie qu’il ne peut plus bénéficier d’autre mandat car ayant atteint le plafond. «Il appartenait, donc, au Conseil de Régulation de désigner un intérimaire jusqu’au choix d’un nouveau Directeur général. Un autre acte illégal versé dans le panier du bilan de la mal gouvernance et du non-respect de l’Etat de droit qui ouvre l'ère de la politisation du poste du Dg de l'Armp», dénonce Birahime Seck.
Par cet acte, dénonce Birahime Seck, membre du Conseil d’Administration du forum civil, le Président vient de poser un acte en violation de l’article 24 du décret n°2007-546 du 25 avril 2007 qui dit que «la Direction générale (de l’Armp) est assurée par un Directeur général, recruté sur appel d’offres, par le Conseil de Régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience dans les domaines juridiques, techniques et économique des marchés publics et délégations de service public ».
Cet article poursuit à son alinéa 2 que «le Directeur général est nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. En cas de vacance du poste de Directeur général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif, et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur général par l’autorité compétente, le Conseil de Régulation prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Armp en désignant un intérimaire choisi parmi les Directeurs techniques de l’organe… ».
Birahime Seck rappelle que le mandat du Directeur général a pris fin depuis le 31 janvier 2017. Son mandat a été renouvelé une fois comme l’exige la réglementation. Ce qui signifie qu’il ne peut plus bénéficier d’autre mandat car ayant atteint le plafond. «Il appartenait, donc, au Conseil de Régulation de désigner un intérimaire jusqu’au choix d’un nouveau Directeur général. Un autre acte illégal versé dans le panier du bilan de la mal gouvernance et du non-respect de l’Etat de droit qui ouvre l'ère de la politisation du poste du Dg de l'Armp», dénonce Birahime Seck.
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