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Procès en appel Khalifa Sall : Me François Sarr, « La Cour n’a pas le droit de rendre des décisions contraire à la Cour de la Cedeao »


Procès en appel Khalifa Sall : Me François Sarr, « La Cour n’a pas le droit de rendre des décisions contraire à la Cour de la Cedeao »
Le procès du maire de la ville de Dakar Khalifa Sall a démarré depuis 9 heures 50 au palais de justice de Dakar. Les avocats de la défense continuent leurs plaidoiries avec les exceptions de nullité de la procédure. Me François Sarr a accentué sa plaidoirie sur la nullité du procès-verbal de l’enquête préliminaire ainsi que le respect des règles communautaires.
Revenant sur l’arrêt de la Cedeao, la robe noire a tenu de souligner que toutes les dispositions du traité de la Cour de justice de la Cedeao ont force obligatoire à l’égard des Etats membres.

 « M. le président, vous pouvez méconnaitre l’arrêt de la Cedeao. Mais, c’est une occasion pour moi de faire la distinction entre la force obligatoire et la force exécutoire. Les dispositions du traité de la Cour de justice de la Cedeao ont force obligatoire à l’égard des Etats membres à l’égard de tous ».

 Me Sarr d’ajouter : « le caractère exécutoire se cache au caractère financière. Tout ce qui est jugé par la cour  de la Cedeao a une force obligatoire ».

 A l’en croire la Cour de la Cedeao a souligné qu’il y a des violations  graves de la procédure en ce qui concerne les droits de la défense. Selon lui les articles 55 et 181 du Code de procédure Pénal (CPP) l’ont clairement montré. « Vous n’avez pas le droit de rendre une décision contraire, de tout ce qui a été rendu par la Cour de justice de  la Cedeao », a-t-il conclu.
 
 
 
SUNUDIASPORA

Bamba Toure

Lundi 23 Juillet 2018 - 16:11





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