Chaque étape de cette procédure a été entachée de nullité. Même votre saisine est irrégulière. Au mois d’avril, le juge d’instruction a fait un avis de clôture et a remis le dossier au procureur. Qui, de sa propre initiative, a saisi le ministre de la justice pour la levée de l’immunité parlementaire. En vertu de quoi, il fait des actes de procédure isolés. Cet acte est illégal et entache son réquisitoire définitif tout comme l’ordonnance de renvoi.
Si le juge d’instruction avait estimé devoir lever l’immunité parlementaire, c’était à lui de le faire, pas au procureur de la République. La procédure de levée de l’immunité parlementaire est irrégulière. C’est un processus illégal et nul. Tous les maillons de cette chaîne sont viciés", conclut Me Demba Ciré Bathily..
Si le juge d’instruction avait estimé devoir lever l’immunité parlementaire, c’était à lui de le faire, pas au procureur de la République. La procédure de levée de l’immunité parlementaire est irrégulière. C’est un processus illégal et nul. Tous les maillons de cette chaîne sont viciés", conclut Me Demba Ciré Bathily..
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