SETAL.NET-Le ministre de la justice, garde des sceaux Me Sidiki Kaba avait hier en conférence de presse, indiqué que les pourvois en cassation que formuleront les avocats de Karim Wade et ses co-accusés ne suspendront pas la décision de la CREI. Un argumentaire que Me Baboucar Cissé, un des avocats de Bibo Bourgi et Pape Mamadou Pouye, a réfuté tout à l’heure en conférence de presse. Allant même jusqu'à estimer que « le garde des sceaux ne maîtrise aucun texte de loi ».
Selon l’homme de loi, l’article 37 de la loi organique portant sur la Cour suprême est clair, et donc le ministre « ferait mieux de relire la loi organique sur la Cour suprême ». « Le pourvoi a un caractère suspensif et même les délais du pourvoi ont un caractère suspensif. Il y a une erreur de sa part, liée à une mauvaise lecture de l’article 37 de la loi organique sur la Cour suprême. En matière pénale, même si Mamadou Pouye ou Karim ont fait un pourvoi, on les garde en prison. Mais si la Cour suprême arrive à casser cet arrêt, tout disparaît, toutes ces personnes en détention seront mises immédiatement en liberté » dira t-il. Estimant pour finir, qu’il y a sur ce point une méprise de la part du garde des sceaux...
Selon l’homme de loi, l’article 37 de la loi organique portant sur la Cour suprême est clair, et donc le ministre « ferait mieux de relire la loi organique sur la Cour suprême ». « Le pourvoi a un caractère suspensif et même les délais du pourvoi ont un caractère suspensif. Il y a une erreur de sa part, liée à une mauvaise lecture de l’article 37 de la loi organique sur la Cour suprême. En matière pénale, même si Mamadou Pouye ou Karim ont fait un pourvoi, on les garde en prison. Mais si la Cour suprême arrive à casser cet arrêt, tout disparaît, toutes ces personnes en détention seront mises immédiatement en liberté » dira t-il. Estimant pour finir, qu’il y a sur ce point une méprise de la part du garde des sceaux...
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