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La Bataille judiciaire autour de la légalité ou non de la Crei se prolonge à la Cour suprême et au Conseil constitutionnel


SETAL.NET - La Chambre d’accusation de la Cour d’appel s’est prononcée hier sur la requête aux fins d’annulation de la procédure enclenchée contre leur client des avocats de Karim Wade. La juridiction d’Appel s’est déclarée incompétente. Pour autant, révèle La Tribune, la bataille judiciaire n'a pas connu son épilogue. Elle a juste changé de terrain.

Les avocats du Pds ont attaqué la Cour de répression de l’enrichissement illicite devant la Cour suprême. Laquelle a refilé la partie qui le concerne au Conseil constitutionnel.
Selon La Tribune, il s’agira pour la haute juridiction de se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les défenseurs de Karim Wade et Cie. Ensuite, la Cour suprême se prononcera définitivement sur la question, fait noter la Tribune.

Lu sur La Tribune

Mercredi 22 Janvier 2014 - 13:10





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