L’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a déclaré «nulle» la convention qui lie l’Hôpital Principal à Ran international Sénégal dont la maison mère est basée à New Delhi (Inde).
Libération, qui donne l’information, précise que dans la convention en question Principal met à la disposition de la société indienne certaines de ses infrastructures : blocs opératoires, salles post-opératoires et une salle de stockage de médicaments ainsi qu’un espace de bureau.
En contrepartie, ajoute le journal, Ran international mobilise des spécialistes pour des actes médicaux tarifés et assure «la maintenance préventive et corrective des équipements installés pendant la durée de la convention, qui est de huit ans».
«Cette convention réunit tous les éléments d’une délégation de service public sous la forme d’une concession de service public (…), constate l’Armp, reprise par Libération. À l’examen, la convention a été signée entre l’Hôpital Principal et Ran sans saisine préalable de la Direction centrale des marchés publics, ni pour solliciter un avis sur l’opportunité ni pour demander une autorisation de passer par entente directe.»
Partant de ces constats et du fait que «l’Hôpital Principal n’a pas, non plus, bénéficié (de son) autorisation pour passer cette procédure», l’Autorité déclare qu’«il y a lieu de conclure que la convention en question n’a pas respecté les lois en vigueur dans le domaine de la passation des délégations de service public» et «de dire que la convention est nulle au regard de la loi».
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