SETAL.NET-Lors du colloque de l’association des hautes juridictions de cassation des pays sous le thème « Justice et Etat de droit » le premier ministre Mahammed Boun Abdallah Dionne a indiqué que le Conseil Supérieur de la Magistrature a aménagé un droit de recours contre les sanctions prononcées par l’instance disciplinaire du CSM. Et que ce projet sera bientôt voté par les députés. L’autre réforme majeure dira t-il constitue celle du système pénal avec l’adoption récente des deux projets de loi portant code pénal et code de procédure pénale. « Cet axe de la réforme est dicté par un souci de garantir la diligence et la célérité de la justice pénale, pour que les décisions répressives soient rendues dans des délais raisonnables. On peut aussi citer la refonte du régime des saisies et des confiscations » dira le PM.
Ce nouveau dispositif, selon lui, a eu pour objectif d’introduire dans la procédure pénale sénégalaise des mécanismes de saisie, qui au-delà du besoin de prouver l’infraction, sont destinés à garantir l’effectivité des confiscations prononcées par les juridictions pénales, et ce conformément aux engagements internationaux de notre pays (Convention internationale de Mérida sur la corruption et la convention de l’Union Africaine de Maputo sur la corruption).
Revenant au sujet de ce colloque, le Premier ministre notera que thème ne pouvait être plus actuel « pour nous autres Etats africains, car les défis auxquels nous sommes confrontés pour aboutir à un développement durable, sont immenses »
Ce nouveau dispositif, selon lui, a eu pour objectif d’introduire dans la procédure pénale sénégalaise des mécanismes de saisie, qui au-delà du besoin de prouver l’infraction, sont destinés à garantir l’effectivité des confiscations prononcées par les juridictions pénales, et ce conformément aux engagements internationaux de notre pays (Convention internationale de Mérida sur la corruption et la convention de l’Union Africaine de Maputo sur la corruption).
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