Pour rejeter les exceptions de sursis à statuer et de litispendance notamment, dans l’affaire Khalifa Sall et Consorts, le tribunal correctionnel de Dakar invoque à l’appui de sa motivation diverses dispositions dont l’article 79 de la loi organique sur la Cour des comptes, ainsi libellé :
« Les poursuites devant la chambre de discipline financière ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ou disciplinaire de droit commun.
Si l’instruction ou la délibération sur l’affaire laisse apparaître des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, Le Premier Président de la Cour ( des comptes) saisit, par référé, le Garde des sceaux, Ministre de la justice et en informe le ministre chargé des finances.
De la même façon, si une sanction disciplinaire peut-être encourue, le Premier Président de la Cour en informe l’autorité compétente. »
Question aux juristes : Peut-on déduire de cette disposition que le tribunal peut juger avant la Cour ?
« Les poursuites devant la chambre de discipline financière ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ou disciplinaire de droit commun.
Si l’instruction ou la délibération sur l’affaire laisse apparaître des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, Le Premier Président de la Cour ( des comptes) saisit, par référé, le Garde des sceaux, Ministre de la justice et en informe le ministre chargé des finances.
De la même façon, si une sanction disciplinaire peut-être encourue, le Premier Président de la Cour en informe l’autorité compétente. »
Question aux juristes : Peut-on déduire de cette disposition que le tribunal peut juger avant la Cour ?
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