Ismaela Madior Fall – «Le conseil constitutionnel rend un avis dans le cadre d’une décision»

Toujours réagissant sur les sept ans du chef de l’Etat, à l’émission «Grand Jury» sur la Rfm, son conseiller Juridique, Ismaela Madior Fall a expliqué qu’«en règle générale, le conseil n’a pas d’attribution consultative.  C’est la cour suprême qui peut donner son avis sur les lois et règlements. Le conseil constitutionnel n’a qu’une seule composante consultative. C’est l’article 51. C’est la loi qui dit que le conseil rend des décisions formellement ne rend pas un avis. Il rend un avis dans le cadre d’une décision».

Dans la même veine, il porte à la connaissance de l’opinion que « le conseil constitutionnel rend des décisions quand on le consulte en matière consultative.   Il donne un avis mais  en foi de quoi la présente  décision. Le contenu peut être appréhendé comme un avis mais le contenant juridique est une décision».

En conclusion, le professeure de droit est d’avis que «les autres professeurs ont le droit de critiquer l’avis du conseil constitutionnel».