Dans une note qui nous a été parvenue, le comité de juridiction de la Cour des Comptes s’est offusqué des déclarations et engagements politiques de Cheikh Issa Sall, directeur général de l’Agence de développement municipal, par ailleurs magistrat à la Cour des Comptes, mais aussi de ceux de Amadou Lamine Dieng, Dg de l’Agence de promotion de l’emploi des jeunes, lui aussi magistrat auprès de la Cour.
Le comité condamne donc l’attitude de leurs deux collègues et note « que le choix s’impose : rester magistrat ou démissionner »
Selon la même source, « ces engagements violent le statut de magistrats et le serment des concernés ».
A cet effet le comité cite l’article 10 de la loi organique n° 99-73 du 17 février 199 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes qui dispose que « les membres de la Cour sont tenus au secret professionnel. Ils doivent en toutes circonstances, faire preuve de la réserve, de l’honnêteté et de la dignité qui découlent de leur serment et de leurs fonctions. »
Il leur est également interdit, suivant les dispositions de l’article 11 de la loi organique précitée, « toute activité, démonstration ou prise de position politique ou syndicale. »
Enfin, le même article indique que la fonction de magistrat « est incompatible avec toute autre activité publique ou privée ou mandats électifs. »
Le comité invite les autorités de la Cour à prendre toute les mesures utiles en vue de l’application des dispositions prévues par la loi en pareille circonstance..
Le comité condamne donc l’attitude de leurs deux collègues et note « que le choix s’impose : rester magistrat ou démissionner »
Selon la même source, « ces engagements violent le statut de magistrats et le serment des concernés ».
A cet effet le comité cite l’article 10 de la loi organique n° 99-73 du 17 février 199 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes qui dispose que « les membres de la Cour sont tenus au secret professionnel. Ils doivent en toutes circonstances, faire preuve de la réserve, de l’honnêteté et de la dignité qui découlent de leur serment et de leurs fonctions. »
Il leur est également interdit, suivant les dispositions de l’article 11 de la loi organique précitée, « toute activité, démonstration ou prise de position politique ou syndicale. »
Enfin, le même article indique que la fonction de magistrat « est incompatible avec toute autre activité publique ou privée ou mandats électifs. »
Le comité invite les autorités de la Cour à prendre toute les mesures utiles en vue de l’application des dispositions prévues par la loi en pareille circonstance..
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