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[Document] Suppression du parrainage au Sénégal : L'intégralité de la décision de la Cedeao


[Document] Suppression du parrainage au Sénégal : L'intégralité de la décision de la Cedeao
La Cour de Justice de la CEDEAO a ordonné à l'État du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 06 mois. La Cour sous-régionale estime que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections. Cette décision, prise mercredi, 28 avril 2021, fait suite à un recours introduit l'année dernière par l'Union sociale libérale (USL) de l'avocat Abdoulaye Tine. Ci dessous la décision intégrale de la Cour de justice de la CEDEAO.
CI-APRÈS, L'INTÉGRALITÉ DU DOCUMENT DE LA CEDEAO
 


Vendredi 30 Avril 2021 - 07:44





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