Le Conseil constitutionnel juge que la loi modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes respecte la charte fondamentale. « La loi organique n° 17/2016 du 29 juin 2016 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant Statut des magistrats de la Cour des Comptes, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 29 juin 2016, est conforme à la Constitution », décident les 5 Sages, qui ont été saisis par le chef de l’État le 1er juillet 2016.
La nouvelle loi énumère les grades (3) qui composent le corps des magistrats de la Cour des comptes. Elle renforce le poste de président de la Cour par sa mutation en Premier président de la Cour.
Le texte ajoute aux emplois que pourront occuper les magistrats ceux de Procureur général près la Cour des comptes, de Premier avocat général et d’avocats généraux. Il ouvre le concours d’entrée à la Cour des comptes aux fonctionnaires ou agents non fonctionnaires de l’État, des Collectivités locales ou de tout autre organisme public, aux magistrats et aux auxiliaires ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans la hiérarchie A1, A Spécial ou assimilés.
En outre, il renforce les conditions de recrutement au tour extérieur par la modification du quota d’accès à la Cour des comptes par cette voie.
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