Cour d'appel de Dakar : Les "10 commandements" aux 7 juges consulaires

C'est fait. Les sept conseillers consulaires de la chambre commerciale d'appel de la Cour d'appel de Dakar ont prêté serment aujourd'hui. Ces derniers, composés entre autres de commerçants et d'acteurs du secteur privé, seront à côté des magistrats de carrière pour participer à l'œuvre de justice. Ils ont été choisis par leurs pairs en raison de leurs aptitudes aux fonctions de juges consulaires et nommés par arrêté ministériel pour une période de trois ans.

En effet, les sept conseillers consulaires ont, après leur prestation de serment, été installés dans leur fonction pour juger de l'appel des décisions rendues par le tribunal de commerce.

"Vous participerez au secret des délibérations et à la prise de décisions pour trancher les litiges qui vous seront commis. Vos décisions seront revêtues de la force de la chose jugée et, en tant que de besoin, faire l'objet d'une exécution forcée", les a exhortés le juge Amadou Tall qui les a installés dans leur fonction.

Dans le même sillage, le juge leur a rappelé qu'ils doivent agir en toute indépendance et en toute impartialité. Ce, poursuit-il, parce que l'indépendance garantit au justiciable le droit de fondamental de voir son cas jugé équitablement, sur le seul fondement de l'application du droit et en l'absence de toute forme d'influence illégitime.

"Vous ne représentez point vos corporations respectives. Vous contribuerez à l'interprétation du droit, à l'appréciation des faits et à l'évaluation des preuves, pour le jugement des affaires avec comme seul guide, la quête de la vérité, et comme seules autorités, la loi et votre conscience", explique le juge Tall.

Pour sa part, l'avocat général Alioune Ndao a, dans son intervention, soulever pour le déplorer que les juges consulaires dominent en nombre les juges professionnels. Le juge Ndao penche pour la parité. Toutefois, il estime que c'est une bonne chose que d'intégrer les professionnels du commerce et de l'industrie dans cette juridiction pour que la loi commerciale soit mieux appliquée.

Représentant du barreau à cette cérémonie, Me Ibrahima Diéguène rappelle aux juges consulaires qu'ils ne représentent plus leurs organisations auxquelles ils appartiennent.

"Je tiens à dire ici solennellement que nous resterons vigilants. Ce qui a été refusé aux juges professionnels ne sera pas accepté pour un juge non professionnel, prévient-il. Nous n'accepterons pas la juridiction consulaire obtienne ce qui a été refusé à nos magistrats professionnels, je veux dire une juridiction d'hommes d'affaires."