Même si la Cour suprême estime qu'une Cour d'appel n'a pas dit le droit, elle devra confier à une autre Cour d'appel.
Selon des praticiens du droit, il y a peu de chance que les juges des cours d'appel désignés par la plus Haute Juridiction désavouent leurs collègues des autres Cours d'appel qui ont déchiré les décisions des préfets.
Les requérants devront être en mesure de dire les arguments sur lesquels il se basent pour dire que les magistrats des Cours d'appel n'ont pas dit le droit.
Selon des praticiens du droit, il y a peu de chance que les juges des cours d'appel désignés par la plus Haute Juridiction désavouent leurs collègues des autres Cours d'appel qui ont déchiré les décisions des préfets.
Les requérants devront être en mesure de dire les arguments sur lesquels il se basent pour dire que les magistrats des Cours d'appel n'ont pas dit le droit.
Assemblée nationale : Les députés de Bby déterminés à assumer leur rôle en toute responsabilité
