Le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent à statuer sur la saisine en annulation introduite par les députés de l'opposition. Mais, ils ne comptent pas en rester là. Dans un communiqué parvenu à Seneweb, les avocats du Front de l'opposition comptent saisir les juridictions internationales pour faire annuler la loi, votée le 19 avril dernier.