Cas Sonko : Me Ciré Cledor Ly dévoile les décisions prises par la Cour


Me Ciré Clédor Ly Avocat de Ousmane SONKO La Cour Suprême a vidé son délibéré sur le recours en cassation de l’Etat du Sénégal et rendu la décision suivante = 1- Déclare que l’Agent judiciaire est recevable et fondé à représenter l’Etat dans un contentieux électoral. 2-Dit que le tribunal d’instance de Ziguinchor est compétent. Le Juge de Ziguinchor a justifié sa décision sur sa propre compétence. 3-Dit que le juge de Ziguinchor n’a pas justifié sa décision sur la signification de la décision. Casse donc et annule la décision de Ziguinchor et renvoie devant le Tgihcd.


Vendredi 17 Novembre 2023 18:57

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