le coordinateur de la Coalition Pour l’Emergence (CPE), Me Ousmane Sèye, a apporté un certain nombre de précisions sur le débat au sujet de l’avis du Conseil Constitutionnel.
Selon lui en effet, l’avis prévu par l’article 51 de la Constitution est inséré sous le titre relatif au président de la République. Dès lors, c’est de par son pouvoir discrétionnaire et règlementaire qu’il le recueille obligatoirement pour proposer une loi constitutionnelle au référendum. Cet avis, « bien que motivé en droit et fondé sur la légalité, n’est pas une décision judiciaire et ne lie pas le président de la République parce que la Constitution ne dit pas que c’est un avis conforme » indique-t-il.
« Il est différent de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel statuant sur la constitutionnalité des lois, la régularité des élections et les conflits entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. »
Les compétences du Conseil Constitutionnel en la matière, ajoute-t-il, sont insérées dans la Constitution sous le titre intitulé Du pouvoir judiciaire. « Il s’agit dès lors d’une décision judiciaire insusceptible de voie de recours, liant toute Autorité et s’imposant à tous (erga omnes) ».
Selon Me Ousmane Sèye, « il faut bien se garder de faire la confusion entre l’avis du Conseil Constitutionnel qui est une décision administrative motivée en droit, sollicitée par le président de la République, et la décision judiciaire du Conseil Constitutionnel statuant sur un litige entre des parties ». « Alors que l’avis est sollicité par l’Autorité, la décision judiciaire est rendue par le juge constitutionnel et limitativement énumérée par la Constitution suite à un litige entre des parties (constitutionnalité des lois, régularité des élections, proclamation des résultats, exception d’inconstitutionnalité, conflits entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif). »
L’avis prévu par l’article 51 de la Constitution est consultatif et n’est pas une décision judiciaire conclura-t-il...
Selon lui en effet, l’avis prévu par l’article 51 de la Constitution est inséré sous le titre relatif au président de la République. Dès lors, c’est de par son pouvoir discrétionnaire et règlementaire qu’il le recueille obligatoirement pour proposer une loi constitutionnelle au référendum. Cet avis, « bien que motivé en droit et fondé sur la légalité, n’est pas une décision judiciaire et ne lie pas le président de la République parce que la Constitution ne dit pas que c’est un avis conforme » indique-t-il.
« Il est différent de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel statuant sur la constitutionnalité des lois, la régularité des élections et les conflits entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. »
Les compétences du Conseil Constitutionnel en la matière, ajoute-t-il, sont insérées dans la Constitution sous le titre intitulé Du pouvoir judiciaire. « Il s’agit dès lors d’une décision judiciaire insusceptible de voie de recours, liant toute Autorité et s’imposant à tous (erga omnes) ».
Selon Me Ousmane Sèye, « il faut bien se garder de faire la confusion entre l’avis du Conseil Constitutionnel qui est une décision administrative motivée en droit, sollicitée par le président de la République, et la décision judiciaire du Conseil Constitutionnel statuant sur un litige entre des parties ». « Alors que l’avis est sollicité par l’Autorité, la décision judiciaire est rendue par le juge constitutionnel et limitativement énumérée par la Constitution suite à un litige entre des parties (constitutionnalité des lois, régularité des élections, proclamation des résultats, exception d’inconstitutionnalité, conflits entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif). »
L’avis prévu par l’article 51 de la Constitution est consultatif et n’est pas une décision judiciaire conclura-t-il...