Agrément, accord de siège, audit, exonération fiscale : Comment la loi encadre les Ong

La désormais affaire Oxfam du nom de l’organisation britannique, accusée par un de ses agents de faire la promotion de l’homosexualité, a remis au goût du jour les conditions souvent ‘’ambiguës’’ d’entrée des organisations non gouvernables (Ong), au Sénégal. Prétexte pour Seneweb de revisiter les missions de ces dernières dont l’encadrement juridique semble bien régi par le législateur sénégalais.


Agrément, accord de siège, audit, exonération fiscale : Comment la loi encadre les Ong

Dans un communiqué de presse rendu public, ce dimanche, l’Ong Oxfam déclare : « la question n’est pas la légalité ou l’illégalité de l’homosexualité. La question est simple: celle de reconnaitre que tout être humain, en particulier les personnes LGBTI et d’autres minorités, ont des droits, reconnus ou non par la loi, qu’il faut respecter et protéger ». A travers ces propos, l’Ong a semblé dévoiler sa position sur le droit des homosexuels.

Pourtant, placées sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique, ces organisations non gouvernementales sont tenues de se conformer aux règles sociales notamment dans leurs activités quotidiennes. Ainsi, il leur est interdit, en vertu de l’article 3 du décret n°2015-145 fixant les modalités d’intervention des ONG au Sénégal, « toute activité susceptible de créer, au sein des populations, une discrimination fondée sur les considérations à caractère ethnique, confessionnel et politique ».

Ledit décret définit ces Ong comme étant « des associations ou organismes privés régulièrement déclarés ou autorisés, à but non lucratif et ayant pour objet d’apporter leur contribution à la politique nationale de développement économique, social et culturel ».

Conditions d’acquisition d’un agreement

«Face au rôle de plus en plus important des ONG dans le développement du pays et à la nécessité d’une plus grande harmonisation et cohérence des règles et procédures, l’Etat du Sénégal a décidé en 1989 d’encadrer l’intervention des ONG dans le territoire national. Cette législation a connu une modification, en 2015, par le décret du 04 février de la même année qui instaure un cadre juridique plus incitatif et plus équitable permettant de mettre en cohérence l’intervention des ONG et les priorités locales », a indiqué un juriste cadre dans une célèbre Ong de la place. Notre interlocuteur ajoute que quelques innovations ont été apportées dans cet arsenal juridique. Il s’agit, selon lui, du conseil stratégique du partenariat Gouv-ONG, présidé par le Premier ministre (aujourd’hui supprimé), qui veille à la mise en place de la politique gouvernementale en matière de partenariat avec les ONG et du Fonds d’intervention pour le Suivi Evaluation des activités des ONG (FISEAO).

Toujours est-il que les conditions d’acquisition d’un agrément sont bien définies par la loi sénégalaise. En effet, peut bénéficier de l’agrément en qualité d’ONG, « toute association ou organisation privée nationale régulièrement déclarée depuis au moins deux ans, toute association ou organisation étrangère justifiant de deux années d’exercice au Sénégal après autorisation (implantation) d’exercer ou autorisation de création, toute association étrangère autorisée, justifiant d’une expérience suffisante dans son pays d’origine ou dans d’autres pays étrangers» (art. 5 du décret de 2015).

D’ailleurs, d’après des informations, la demande d’approbation du programme d’investissement, adressée au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique, est déposée auprès du préfet de département territorialement compétent, lequel en délivre récépissé de dépôt. C’est ainsi que le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique, après vérification, devra transmettre le dossier à la direction de l’investissement qui assure le Secrétariat permanent de l’Ong.

Accord de siège

Mais, en réalité, l’agrément ne suffit pas. Il est aussi prévu un accord de siège qui peut être conclu entre le gouvernement et une Ong étrangère agréée et disposant d’un programme d’investissement approuvé.

« Ce n’est pas toujours le cas, et parfois le contenu de cet accord n’est pas bien précis », déplore ce juriste.

En tout état de cause, c’est la commission interministérielle consultative qui statue sur la demande d’accord de siège et émet un avis dans un délai d’un mois, à compter de la date de dépôt de la demande. Celle-ci est adressée au ministre en charge des affaires étrangères qui en délivre un récépissé de dépôt avant de fixer, à travers un arrêté, le modèle-type de protocole d’accord.

Il faut souligner, comme le prévoit toujours le texte, la signature d’un accord de siège confère aux personnels non sénégalais de l’Ong étrangère certains privilèges consulaires ou diplomatiques durant le délai de validité du programme d’investissement.  

L’article 42 du décret de 2015 rappelle à cet effet que le renouvellement de cet accord est « automatique et assujetti au bénéfice d’un nouveau programme d’investissement approuvé ».

Exonération fiscale

L’autre fait à signaler, c’est l’exonération fiscale dont bénéficient les Ong établies au Sénégal. En effet, l’Etat leur accorde une diminution des droits et taxes sur les matériaux, matériels, équipements et services (travaux immobiliers et études) à l’exception des lubrifiants, carburants et pièces détachées importés ou acquis sur le territoire national destinés à la réalisation de leur investissements. L’article 14 du décret fixant les modalités d’intervention des ONG précise en outre que « l’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) est accordée suivant la procédure du visa en exonération des factures définitives hors taxe délivrées par les fournisseurs locaux de matériaux, matériels, services et équipements ».

Toutefois, ces avantages fiscaux ne font pas obstacles aux obligations légales relatives notamment à « l’immatriculation des Ong au répertoire national des entreprises et associations, à la déclaration annuelle des sommes versées aux salariés Sénégalais, ainsi qu’aux tiers non-salariés des Ong, et la retenue et au reversement des impôts et taxes dus par les salariés non exonérés, les bailleurs et les prestataires dans les conditions fixées par le code général des impôts ».

Rapports trimestriels, audit financier

Mais, pour rendre compte de l’exécution de son programme, l’ONG produit chaque trimestre, un rapport d’activités transmis au préfet du département, territorialement compétent.

D’ailleurs, l’article 25 dudit décret indique clairement que « les Ong présentent, dans leurs programmes d’investissement, un cadre logique d’intervention pour les besoins du suivi-évaluation de leurs activités. Elles définissent avec l’Etat les indicateurs de performance de leur programme ».

Il faut aussi rappeler que l’ONG, reconnue, est tenue de procéder à l’audit de ses états financiers par un auditeur externe national ou international. L’audit est à la charge de l’organisation elle-même.

Par ailleurs, à la fin de l’exécution du Programme d’investissement approuvé, l’organisation est tenue de transmettre un rapport technique et financier pour avis, aux services compétents du ministère de l’Economie et des Finances.

D’un autre côté, le législateur sénégalais a prévu que les ONG sont soumises au contrôle sur leur financement et l’origine de leur fonds par les services compétents de l’Etat.

Même le secret professionnel n’est pas opposable aux agents de l’Etat chargés d’effectuer ledit contrôle qui est exercé par la direction de la monnaie et du crédit (Dmc) du ministère de l’Economie et des Finances.

 



Mardi 9 Juillet 2019 - 08:00





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11/04/2017 08:33

Après la présidence de la Commission de l’UEMOA jusqu’en 2021 par le Niger : Le Sénégal à la tête de la Commission définitivement

Après la présidence de la Commission de l’UEMOA jusqu’en 2021 par le Niger : Le Sénégal à la tête de la Commission définitivement
Abdallah Boureima est le nouveau président de la commission de l'UEMOA. Le Nigérien a été désigné, ce matin, en Côte d'Ivoire, par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA, réunis en session extraordinaire.
 
Mais selon une note de la Présidence, c’est le Président de la République Macky Sall qui « dans un esprit de solidarité et de fraternité et dans le souci de permettre la poursuite du bon fonctionnement de l’Union » qui a répondu favorablement à la sollicitation de ses pairs pour l’attribution jusqu’en 2021, de la Présidence de la Commission de l’UEMOA au Niger, soit pour un mandat unique.
 
La Conférence a décidé aussi, selon la même source, qu’à la fin du mandat du Niger, en 2021, le Sénégal reprendra de manière définitive la Présidence de la Commission de l’UEMOA.
 
D’autre part, lit-on sur la note, dans le sens de rééquilibrer la répartition des postes, la Conférence a attribué, avec effet immédiat, « le poste de la présidence du Conseil Régional de l’Epargne publique et des Marchés Financiers au Sénégal. En plus, en octobre 2018, le Sénégal occupera le poste de Vice-Gouverneur de la BCEAO pour un mandat unique ».
 
Pour finir, poursuit la source, la Conférence a enfin salué l’esprit d’ouverture du Président Macky SALL et son leadership dans la sous-région.
02/09/2014 08:06

Produits chimiques : les agents de la douane formés sur les polluants organiques persistants

Produits chimiques : les agents de la douane formés sur les polluants organiques persistants
Quelques membres de la douane Sénégalaise ont été formés la semaine dernière, sur la convention relative aux polluants organiques persistants (Pop) et autre textes sur les produits chimiques. L’intérêt selon Aïta Sarr Seck, chef de la Division prévention et contrôle des pollutions et nuisances à la Direction de l’environnement et des établissements classés, et de restreindre puis éliminer totalement la production, l’utilisation, l’écoulement et le stockage des Pop. 
«Le Sénégal a ratifié la convention de Stockholm depuis 2003, mais il y a d’autres polluants organiques inscrits sur l’ancienne liste et c'est pour cela qu’il est nécessaire de former les agents des douanes sur ces polluants qui sont néfastes pour l’environnement et les êtres humains ». 
Habib Ampa Dieng, chef du bureau du recrutement à la division de la formation, a expliqué qu’il s’agissait lors de cette formation, de sensibiliser sur la convention relative aux polluants, de présenter la convention, ses aspects juridiques les engagements des Etats et plus particulièrement les agents des douanes. Ceci dans le souci que « les agents des douanes sachent reconnaître les polluants lorsqu’ils se présentent à nos frontières et qu’ils aient les bonnes attitudes pour le respect des engagements du Sénégal à l’égard de cette convention internationale » dira t-il. 
Aïta Sarr Seck a signalé que les POP « sont particulièrement préoccupants, en raison de leur persistance et leur grande capacité à se déplacer sur de longues distances...
22/08/2013 23:39

Une Grande Société de la Place recrute : Le Directeur Projets, Formulation, Qualite, Hygiene et Securite Alimentaire

 
                                MISSIONS ET PRINCIPALES RESPONSABILITES
 
Missions :
Construire un projet d’avenir pour le pôle alimentaire. Donner la direction et la maintenir dans les rubriques suivantes :
Conception de nouveau produit
Formulation et biochimie
Qualité
Sécurité alimentaire
Production de produits alimentaires

 
  • Elaborer les stratégies liées à la formulation, création, développement, analyses et caractérisation de produits, ainsi que sur les procédés de production et de conservation des aliments. 
  • Effectuer différentes analyses microbiologiques et biochimiques des composants des produits afin de t’assurer de leur qualité. 
  • Contrôler et de superviser la qualité des aliments transformés ou fabriqués afin qu’ils répondent aux normes gouvernementales et aux politiques de l’entreprise en matière de qualité.
  • Faire appliquer les règlements et les politiques en matière d’hygiène et de salubrité au sein de l’usine et d’en implanter de nouvelles afin de maximiser le processus de qualité des produits.
  • Mettre les processus en conformité à la législation, la réglementation, la toxicité, l'innocuité, et propose des orientations pour utiliser ces avantages pour la stratégie marketing. 
 
Responsabilités :
 
Le Directeur Projets, Formulation, Qualité, Hygiène et Sécurité alimentaire est responsable des points listés ci-après :
 
  • Construire des recettes en fonction des besoins des clients
  • Etude de nouveaux produits, la définition des gammes et de leur évolution, notamment lors des changements importants de composition des formules
  • Contrôle microbiologique des matières premières et produits fabriqués
  • Contrôle qualité sur toute la chaîne de production
  • Construire le plan de nettoyage et désinfection
  • Construire le plan de traçabilité des lots de production
  • Mettre en place un protocole de rappel des produits et de gestion de crise
  • Mettre en place un plan pour la gestion des allergies potentielles
  • Mettre en place un plan de prévention des risques phytosanitaires
  • Mettre en place la démarche HACCP
  • Assurer une veille législative
  • Participer au processus de gestion des réclamations clients
  • Mettre en place protocole de détermination des DLC et DLUO
  • Mettre en place dispositifs et protocoles pour garder les échantillons de produits
  • Mettre en place méthodologie d’analyse sensorielle et tests organoleptiques
  • Mettre en place les procédures de contrôle qualité et s’assurer de leur application
  • S’assurer de la calibration des instruments de mesure-
  • Plan en place un plan d’audit interne processus
  • Participer aux Comités de Pilotage du pôle alimentaire
  • Entretenir des relations régulières avec les partenaires du pôle alimenatire et organismes de recherches extérieures
  • Travailler en étroite collaboration avec la direction commerciale et développement ainsi que le(s) chef(s) produits
  • Travailler en étroite collaboration avec le responsable de la fabrication afin de prendre en compte, dans sa formulation, les contraintes technologiques propre à l’usine.
  • Communiquer en continu avec le responsable des achats
 
Compétences Requises :
Technologie alimentaire, biologie appliquée a la nutrition et alimentation
Technologie des emballages et emballeuses
Gestion des usines alimentaires et performance industrielle
Gestion des processus
Hygiène
Gestion des assets
Innovation et propriété intellectuelle
Gestion des coûts de production
 
Niveau formation
- Ingénieur Bac+4/5 Food processing – Quality - biochimie
- Expérience Professionnelle : 10 ans
 
Langues
- Français : Courant
- Anglais : Courant
 
Veuillez envoyer par E-mail votre dossier de candidature : CV + lettre de motivation en mentionnant le titre du poste à l’objet du courriel à recruteonesn@gmail.com
 
Bamba Toure
28/07/2013 00:40

Une Grande Société de la Place recrute : TECHNICO-COMMERCIAL EN INFORMATIQUE

Une Grande Société de la Place recrute : TECHNICO-COMMERCIAL EN INFORMATIQUE

Une Grande Société de la Place recrute
TECHNICO-COMMERCIAL EN INFORMATIQUE

 

Bamba Toure
13/06/2013 09:14

Une Grande Société de la Place recrute

Une Grande Société de la Place recrute
Bamba Toure
18/05/2013 01:13

COMMUNIQUE DE PRESSE ARTP

L’ARTP ACCOMPAGNE LE PELERINAGE DE POPENGUINE POUR ASSURER UNE BONNE QUALITE DE SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS
 
L’ARTP met à la disposition du public :
 
1. Un Numéro Vert : le 800 200 200 
 
Ce numéro vert est destiné aux utilisateurs des services de la téléphonie mobile et Internet  présents à Popenguine durant le Pèlerinage  2013, pour leur permettre de saisir l’ARTP, en cas de dysfonctionnements ou de perturbations sur les réseaux des opérateurs Orange, Tigo ou Expresso.

Vous pourrez appeler gratuitement au 800 200 200 si vous êtes confrontés aux problèmes suivants :
  • difficultés à émettre ou recevoir des appels ;
  • difficultés à envoyer ou recevoir des SMS ;; 
  • difficultés d’accès à Internet à partir de votre téléphone portable ou clé Internet ;
  • coupures de communications ;
  • ou tout autre dysfonctionnement ou perturbation constaté sur les réseaux de téléphonie mobile.
Pour toute autre réclamation (aspects commerciaux, carte de recharge, facturation, restriction d’appel, etc.), veuillez contacter le service client de votre opérateur.  
 
Le numéro 800 200 200 sera opérationnel  du  samedi 18 mai 2013 à partir de 00h au lundi 20 mai 2013 2013 à 23h59mns.
 
2. Une équipe technique de l’ARTP sera également présente en permanence à Popenguine:

Pour s’assurer de la qualité des services offerts par Orange, Tigo et Expresso, l’équipe de l’ARTP effectuera régulièrement des tests qualitatifs à Popenguine et ses environs et sera en contact permanent avec les opérateurs pour veiller à ce qu’ils apportent des solutions adaptées si des perturbations sont constatées. 
 
L’ARTP souhaite un bon pèlerinage marial à la communauté catholique.
 
Abou Lo, Directeur général 
 
Bamba Toure
10/04/2013 22:32

VIP NEWS N°4

VIP NEWS N°4
VIP NEWS N°4
Bamba Toure
25/03/2013 22:48

Communiqué Rewmi

Communiqué Rewmi
Bamba Toure
14/03/2013 23:00

Office National de Formation Professionnelle

Office National de Formation Professionnelle
Bamba Toure
11/03/2013 12:04

RECRUTEMENT ASSISTANT IMMOBILIER

FICHE DE POSTE
 
MISSION

Il aura pour mission d’assister les cadres dirigeants et les consultants du groupe en charge du développement ou de la gestion de projets immobiliers.
Son rôle sera, entre autre de :
  • Organiser, à la demande des chefs de projets, les réunions de travail et de décisions nécessaires à l’avancement des projets, tant en interne au groupe qu’avec des participants extérieurs,
  • Contrôler la bonne exécution des plannings et assurer les relances nécessaires,
  • Veiller à la bonne circulation de l’information,
  • Représenter le groupe à toute réunion organisée par un prestataire extérieur ou sa présence serait souhaitée. Rendre compte de ces réunions,
  • Procéder, à la demande des chefs de projets, à la recherche d’information de toute nature.
 
Il aura également en charge d’entreprendre et de faire aboutir  l’ensemble des démarches administratives et juridiques nécessaires à l’avancement des projets : baux, dossiers d’autorisation de construire, constitution de SCI, relations avec les services fiscaux…
 
Il assurera  enfin la liaison entre le groupe et les notaires et avocats susceptibles d’intervenir sur les projets. 
 
FORMATION/EXPERIENCE
 
De formation juridico /économique, il aura 4 à 5 ans d’expérience professionnelle.
Cette expérience lui aura permis d’acquérir une bonne connaissance du secteur immobilier sénégalais : promoteurs, architectes et bureaux d’études, commercialisateurs,  entreprises de bâtiment, administrations …
 
Le poste est basé à Dakar mais demande une grande disponibilité.
 
Après une période d’activité probante, une évolution de carrière vers des responsabilités accrues pourra être envisagée.
 
Envoyez votre CV : recruteonesn@gmail.com
 
 
Bamba Toure