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Yirim Seck exclu de de la grâce présidentielle

Parmi les prérogatives de Président de la République, il y a la grâce qui est le pouvoir par lequel il commue, réduit ou annule une peine. Toutefois même s’il le voulait, Macky Sall ne pourrait gracier Cheikh Yirim Seck au risque de fouler au pied le droit.


Yirim Seck exclu de  de la grâce présidentielle
En effet, pour qu’une personne bénéficier  d’une grâce il faut qu’elle fasse l’objet d’une condamnation définitive  et exécutoire. La condamnation définitive est une décision  de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. Elle devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas  être remise en question, sauf révision du procès. C’est pourquoi le recours en grâce est sans objet lorsque le condamné interjette appel ou encore dans les cas où la peine est suspendue par un sursis. Si donc Yérim interjette appel, il ne devient plus éligible  à la grâce présidentielle.       

Aussi même si sa condamnation était définitive le président se heurterait à une jurisprudence constante .

Lu sur l'Observateur


Jeudi 27 Septembre 2012 - 11:07





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