Ayant jadis, fait arrêter le Directeur des Transports dans l’affaire des permis de conduire, l’Ofnac a bouclé son enquête sur ce dossier. «L’enquête a permis de constater qu’il était réclamé aux usagers le montant de cent cinquante mille (150 000) francs CFA pour le passage du permis en un seul jour et cent mille (100 000) francs CFA, si c’est au-delà de quinze jours.
En outre, il était exigé des usagers les montants pour le paiement des droits de mutation et de timbres, pratique qui ne s’explique pas pour une administration qui n’est pas une régie financière et qui n’est habilitée par aucun texte à s’immiscer dans cette matière. De tels faits sont accomplis en violation flagrante du Code général des Impôts. Ces pratiques ont été constantes sur plusieurs années », lit-on dans le rapport de l’Institution, rendue public ce mardi.
L’Ofnac renseigne que pour faire prospérer leurs activités illicites, les agents mis en cause imposent leurs propres procédures, laissant de côté les instructions tendant à exiger l’application de délais raisonnables.
Ainsi, les investigations ont conclu en «l’existence d’un délit de concussion, prévu et réprimé par les articles 156 à 158 du Code pénal ». C’est pourquoi, le dossier a été envoyé à la table du procureur.
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