Monsieur le Président,
Madame, Monsieur les Ministres,
Chers Collègues,
La Commission ad hoc, créée par la résolution n°01/2013 de l’Assemblée nationale, s’est réunie en plusieurs séances sous la présidence de notre collègue Moustapha DIAKHATE, président de ladite Commission, à l’effet de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire des députés Oumar SARR N°1, Abdoulaye BALDE et El Hadji Ousmane Alioune NGOM, formulée par Monsieur le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI), sous couvert de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les travaux se sont déroulés conformément au calendrier élaboré par la Conférence des Présidents.
Le lundi 07 janvier 2013, la Commission ad hoc a adopté le calendrier des rencontres avec les collègues concernés, et leur a adressé des convocations individuelles qui ont toutes été déchargées. Ce calendrier s’établit ainsi qu’il suit:
Mardi 08 janvier 2013:
Le mardi 8 janvier 2013, les 11 membres de la commission se sont réunis à 11 heures 30, en vue de la première audition. A 13 heures, ils ont fait le constat que le collègue Oumar SARR N°1 ne s’est pas présenté.
A 14 heures, le Président de la Commission a informé les membres qu’il a reçu une lettre de démission du collègue Modou DIAGNE comme membre de la Commission ad hoc après avoir effectivement pris part à la première séance d’audition. La Commission en a pris acte.
La Commission a ensuite constaté que le collègue El Hadji Ousmane Alioune NGOM ne s’est pas présenté, une heure après celle indiquée pour le démarrage de son audition.
A 17 heures, le même constat d’absence a été fait, selon les mêmes procédures, pour le collègue Abdoulaye BALDE.
Le mercredi 09 janvier 2013 à 12 heures, la Commission a délibéré sur les demandes de Monsieur le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite.
En ce qui concerne les collègues Oumar SARR N°1 et Abdoulaye BALDE, la demande a été ainsi formulée :
« Ayant reçu l’information selon laquelle les honorables députés Oumar SARR, et Abdoulaye BALDE auraient profité de leurs fonctions gouvernementales passées pour s’enrichir de façon illicite, j’ai instruit le Commandant de la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale, suivant lettres n°s 0002 et 0003 en date des 08 et 15 octobre 2012, aux fins d’ouvrir une enquête pour élucider ces faits.
Cette enquête a démarré depuis lors. Mais les enquêteurs éprouvent d’énormes difficultés pour auditionner les mis en cause en raison de leur qualité de députés et de l’ouverture de la présente session parlementaire.
C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de votre auguste Assemblée, je vous prie de bien vouloir faire procéder à la levée de l’immunité parlementaire de ces honorables députés afin de permettre à l’enquête en cours de se dérouler normalement. »
S’agissant du collègue El Hadji Ousmane Alioune NGOM, la demande du Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite a été ainsi formulée :
« Ayant reçu l’information selon laquelle l’honorable député El Hadji Ousmane Alioune NGOM aurait profité de ses fonctions gouvernementales passées pour s’enrichir de façon illicite, j’ai instruit le Directeur de la Police Judiciaire, suivant lettre n° 00011 en date du 27 décembre 2012, aux fins d’ouvrir une enquête pour élucider ces faits.
Pour permettre aux enquêteurs d’effectuer convenablement leur travail, je vous prie, conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de votre Institution, de bien vouloir faire procéder à la levée de son immunité parlementaire. »
Honorables collègues, la Commission ad hoc que vous avez installée ici le lundi 07 janvier 2013, en application de l’article 52 de la loi organique qui détermine les règles et procédures de fonctionnement de l’Assemblée nationale, a accompli sa mission.
Elle a élu son bureau, a programmé les rencontres et a dûment convoqué les trois collègues concernés.
Elle a constaté que ces collègues n’ont pas répondu à la convocation.
Soucieuse de faciliter la manifestation de la vérité, et afin de permettre à la justice de faire son travail, la Commission ad hoc recommande à l’Assemblée nationale la levée de l’immunité parlementaire des collègues Oumar SARR N°1, Abdoulaye BALDE et El Hadji Ousmane Alioune NGOM.
Madame, Monsieur les Ministres,
Chers Collègues,
La Commission ad hoc, créée par la résolution n°01/2013 de l’Assemblée nationale, s’est réunie en plusieurs séances sous la présidence de notre collègue Moustapha DIAKHATE, président de ladite Commission, à l’effet de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire des députés Oumar SARR N°1, Abdoulaye BALDE et El Hadji Ousmane Alioune NGOM, formulée par Monsieur le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI), sous couvert de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les travaux se sont déroulés conformément au calendrier élaboré par la Conférence des Présidents.
Le lundi 07 janvier 2013, la Commission ad hoc a adopté le calendrier des rencontres avec les collègues concernés, et leur a adressé des convocations individuelles qui ont toutes été déchargées. Ce calendrier s’établit ainsi qu’il suit:
Mardi 08 janvier 2013:
- 12 heures, le collègue Oumar SARR N°1 ;
- 14 heures, le collègue El Hadji Ousmane Alioune NGOM ;
- 16 heures, le collègue Abdoulaye BALDE ;
Le mardi 8 janvier 2013, les 11 membres de la commission se sont réunis à 11 heures 30, en vue de la première audition. A 13 heures, ils ont fait le constat que le collègue Oumar SARR N°1 ne s’est pas présenté.
A 14 heures, le Président de la Commission a informé les membres qu’il a reçu une lettre de démission du collègue Modou DIAGNE comme membre de la Commission ad hoc après avoir effectivement pris part à la première séance d’audition. La Commission en a pris acte.
La Commission a ensuite constaté que le collègue El Hadji Ousmane Alioune NGOM ne s’est pas présenté, une heure après celle indiquée pour le démarrage de son audition.
A 17 heures, le même constat d’absence a été fait, selon les mêmes procédures, pour le collègue Abdoulaye BALDE.
Le mercredi 09 janvier 2013 à 12 heures, la Commission a délibéré sur les demandes de Monsieur le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite.
En ce qui concerne les collègues Oumar SARR N°1 et Abdoulaye BALDE, la demande a été ainsi formulée :
« Ayant reçu l’information selon laquelle les honorables députés Oumar SARR, et Abdoulaye BALDE auraient profité de leurs fonctions gouvernementales passées pour s’enrichir de façon illicite, j’ai instruit le Commandant de la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale, suivant lettres n°s 0002 et 0003 en date des 08 et 15 octobre 2012, aux fins d’ouvrir une enquête pour élucider ces faits.
Cette enquête a démarré depuis lors. Mais les enquêteurs éprouvent d’énormes difficultés pour auditionner les mis en cause en raison de leur qualité de députés et de l’ouverture de la présente session parlementaire.
C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de votre auguste Assemblée, je vous prie de bien vouloir faire procéder à la levée de l’immunité parlementaire de ces honorables députés afin de permettre à l’enquête en cours de se dérouler normalement. »
S’agissant du collègue El Hadji Ousmane Alioune NGOM, la demande du Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite a été ainsi formulée :
« Ayant reçu l’information selon laquelle l’honorable député El Hadji Ousmane Alioune NGOM aurait profité de ses fonctions gouvernementales passées pour s’enrichir de façon illicite, j’ai instruit le Directeur de la Police Judiciaire, suivant lettre n° 00011 en date du 27 décembre 2012, aux fins d’ouvrir une enquête pour élucider ces faits.
Pour permettre aux enquêteurs d’effectuer convenablement leur travail, je vous prie, conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de votre Institution, de bien vouloir faire procéder à la levée de son immunité parlementaire. »
Honorables collègues, la Commission ad hoc que vous avez installée ici le lundi 07 janvier 2013, en application de l’article 52 de la loi organique qui détermine les règles et procédures de fonctionnement de l’Assemblée nationale, a accompli sa mission.
Elle a élu son bureau, a programmé les rencontres et a dûment convoqué les trois collègues concernés.
Elle a constaté que ces collègues n’ont pas répondu à la convocation.
Soucieuse de faciliter la manifestation de la vérité, et afin de permettre à la justice de faire son travail, la Commission ad hoc recommande à l’Assemblée nationale la levée de l’immunité parlementaire des collègues Oumar SARR N°1, Abdoulaye BALDE et El Hadji Ousmane Alioune NGOM.
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