Avis du Conseil Constitutionnel : « Le Président de la République a une faculté d’agir

Les citoyens sénégalais, toute catégorie confondue, entretiennent un débat sur la saisine du Conseil Constitutionnel par le Président de la République en vue de la révision envisagée de la Constitution. Ce débat est, pour l’essentiel, circonscrit à l’obligation ou non, pour le Président de la République, de respecter l’avis que le Conseil Constitutionnel va lui soumettre.

Il existe, ici, deux (2) problématiques. La réponse à l’une est corrélativement liée à celle de l’autre.

La première est la suivante :

Identifier si le Président de la République est habilité à solliciter l’avis du Conseil Constitutionnel sur une révision de la Constitution, si l’avis sollicité entre dans le champ de compétence du Conseil et le cas-échéant, s’il existe une obligation ou non, pour le Président de la République, de le respecter.

Apporter une réponse fiable revient, au préalable, à édifier, tout un chacun, sur la seconde :

Identifier la nature juridique de la procédure de saisine du Conseil Constitutionnel et ses effets vis-à-vis du Président de la République qui en est l’initiateur.

A ce titre, il est nécessaire de rappeler la teneur des procédures consultatives au regard des fondamentaux du droit positif qui en reconnaissent trois (3) catégories notamment :

Procédure facultative : l’autorité administrative n’est pas obligée de consulter l’organe attitré comme elle n’est pas non plus obligée de respecter l’avis émis par ledit organe.

Procédure obligatoire : l’autorité administrative est obligée de consulter l’organe attitré mais n’est nullement tenu de respecter l’avis émis.

Avis conforme : l’autorité administrative est obligée de consulter et de suivre l’avis émis par l’organe attitré. Néanmoins, il y a lieu de souligner qu’un avis conforme est express. Autrement dit, il est obligatoirement mentionné dans le texte de la procédure consultative qui le prévoit.

Or, l’article 51 de la Constitution de 2001, dispose, dans son intégralité :

« Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Président de l’Assemblée Nationale, du Président du Sénat et du Conseil Constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. Il peut, sur proposition du Premier Ministre et après avoir recueilli l’avis des autorités indiquées ci-dessus, soumettre tout projet de loi au référendum.
Les cours et tribunaux veillent à la régularité des opérations de référendum.
Le Conseil Constitutionnel en proclame les résultats ».

A son analyse, nous faisons, au moins, deux constats majeurs :

Le Président de la République est habilité à solliciter l’avis du Conseil Constitutionnel sur la révision de la Constitution et cette saisine entre, bel et bien, dans le champ de compétence dudit Conseil au titre de sa fonction consultative.

Nous ne sommes pas en présence d’un « Avis Conforme » car l’obligation de respecter l’avis n’est pas mentionnée dans les dispositions de l’article 51. Pour les praticiens du Droit, une « obligation » ou un « interdit » est expressément prévu par un texte et ne se présume pas.

Par conséquent, la situation qui en découle est celle d’un Président de la République qui n’est pas tenu de respecter l’avis que le Conseil Constitutionnel va lui soumettre. Cela veut, concrètement, dire qu’il conserve sa « faculté d’agir » car n’étant pas soumis, dans le cas d’espèce, à une « obligation d’agir ».

En définitive, devant une telle évidence, défendre que le Président de la République a l’obligation de respecter l’avis qui lui sera soumis, c’est installer, légitimement, le soupçon d’avoir un Conseil Constitutionnel qui préconiserait la non application immédiate de la réduction envisagée à cinq (5) ans, au mandat en cours.

Nous avons compris que le Président de la République veut, minutieusement, nous préparer à une tenue de l’élection présidentielle en 2019 et non en 2017.


M. Ibrahima Condetto NIANG
Membre du Comité Directeur du Parti Démocratique Sénégalais - PDS