Arrêt de la Cour suprême : comment Khalifa a été déchu de son pourvoi pour 61.000 Fcfa

Le pourvoi de Khalifa Sall n’a pas été jugé dans le fond par la Cour suprême. Dans son arrêt obtenu par nos confrères de Libération, le juge du dernier recours donne les motifs insolites de cette claque judiciaire qui a anéanti tous les espoirs du maire de Dakar qui roule tout droit vers un procès à risque.

Aussi incroyable que cela puisse paraître la Cour suprême n’a pas abordé la requête de Khalifa Sall dans le fond pour la bonne et simple raison qu’aucun de ses conseils n’a pensé déposer la consignation qui s’élève à la modique somme de 61.000 FCFA.

Un fait qui n’a pas échappé à la vigilance de l’agent judiciaire de l’Etat. Dans son pourvoi, Khalifa Sall a invoqué un moyen unique tiré de la violation de l’article 22 de la loi organique numéro 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.

L’agent judiciaire a, dans son mémoire en réponse déposé le 8 juin 2017 au greffe de la Cour suprême, soulevé la déchéance du pourvoi de Khalifa Sall pour défaut de consignation, l’irrecevabilité dudit pourvoi, à titre principal, en application des dispositions de l’article 70 de la loi organique susvisée, et subsidiairement, le rejet de celui-ci.

Dans son arrêt, la Cour suprême ne dit pas autre chose : « Attendu d’une part, selon les dispositions de l’article 34-2 de la loi organique susvisée e demandeur au pourvoi en cassation est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement calculés aux droits fixes. La justification des sommes consignées doit être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi. À défaut le demandeur est forclos et en conséquence déchu de son pourvoi. »

Or, renseigne nos confrères, la Cour constate qu’il ne « résulte ni de l’inventaire des pièces de la procédure établi par l’administrateur des greffes de la Cour suprême, ni des autres pièces du dossier que Khalifa Sall a satisfait aux prescriptions des articles 34 2 et 65 de la loi organique susvisée. Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue. »

Par ces motifs, la Cour suprême a déclaré Khalifa Sall déchu de son pourvoi en plus de le condamner aux dépens.